Convention entre actionnaires pour votre société

La convention entre actionnaires, c'est quoi?

La convention entre actionnairesconvention entre actionnairesContrat qui régit les rapports entre actionnaires : vote, transfert d’actions, sortie, résolution des conflits.Voir la définition → est un contrat privé signé par les actionnaires d'une compagnie. Les statutsstatutsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition → et les règlements fixent la structure de base de la société et sont en partie publics; la convention précise comment les propriétaires vont travailler ensemble, et elle reste confidentielle entre les parties.

Aucune loi sur les sociétés par actions ne l'exige. Une compagnie à actionnaire unique en a rarement besoin. Dès qu'il y a deux propriétaires ou plus, la convention leur permet de décider à l'avance, pendant qu'ils s'entendent encore, de ce qui arrivera dans les situations difficiles à aborder plus tard : un associé qui veut partir, une impasse sur une décision importante, une maladie, une séparation ou une offre d'achat pour l'entreprise.

Ce que couvre une convention entre actionnaires

Les conventions varient beaucoup, mais la plupart abordent les mêmes sujets. La liste ci-dessous décrit le contenu habituel de ces clauses; savoir lesquelles conviennent à une compagnie donnée, et comment les rédiger, dépend de la situation des propriétaires.

• Conseil et gestion : le nombre d'administrateurs que chaque actionnaire peut nommer, qui occupe quel poste de dirigeant et comment se prennent les décisions courantes.
• Décisions importantes : les décisions qui exigent l'accord de tous ou d'une majorité fixée, comme émettre des actions, emprunter au-delà d'un plafond, vendre des actifs importants ou changer d'activité.
• Financement : l'obligation éventuelle des actionnaires d'avancer ou d'investir des fonds, à quelles conditions, et ce qui arrive si l'un d'eux ne le fait pas.
• Dividendes : la politique de distribution des profits, ou la règle que les dividendes sont décidés au cas par cas.
• Transfert des actions : le droit de premier refus des autres actionnaires, l'interdiction de vendre à un concurrent et les transferts permis à une société de gestion ou à une fiducie familiale.
• Droits de sortie conjointe et de sortie forcée : le droit des minoritaires de vendre aux mêmes conditions que la majorité (tag-along), et celui de la majorité d'obliger les minoritaires à vendre lors d'une vente approuvée (drag-along).
• Événements de départ : décès, invalidité, retraite, faillite personnelle, séparation ou départ d'un actionnaire qui travaille dans l'entreprise.
• Évaluation : la façon de fixer le prix des actions lors d'un rachat, par formule, par valeur convenue chaque année ou par un évaluateur indépendant.
• Non-concurrence, non-sollicitation et confidentialité : les engagements des actionnaires pendant et après leur participation.
• Différends : une procédure en cas d'impasse et un passage par la médiation ou l'arbitrage avant les tribunaux.

La convention unanime des actionnaires

La convention unanime des actionnaires est une forme particulière reconnue par les lois canadiennes sur les sociétés par actions, dont la loi fédérale et la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Comme son nom l'indique, elle est signée par tous les actionnaires. Sa particularité : elle peut restreindre, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de gérer la compagnie, et transférer ces pouvoirs aux actionnaires.

Les compagnies gérées par leurs propriétaires, ou qui comptent un investisseur passif, ont souvent recours à la convention unanime pour que les décisions clés reviennent aux actionnaires. Comme elle déplace des pouvoirs et des responsabilités, c'est un document pour lequel on consulte en général un avocat ou un notaire.

Clauses d'achat-vente, shotgun et de sortie

Les clauses de sortie sont souvent la raison pour laquelle des associés signent une convention. Elles déterminent à l'avance comment un actionnaire peut partir, ou être racheté, et à quel prix.

• Clause d'achat-vente : elle fixe les événements qui déclenchent un rachat (décès, invalidité, départ, défaut) et l'obligation de la compagnie ou des autres actionnaires d'acheter, ou de l'actionnaire sortant de vendre.
• Financement par assurance : le rachat au décès ou à l'invalidité est souvent financé par une assurance vie ou invalidité détenue par la compagnie ou les actionnaires, pour que l'argent soit disponible au bon moment.
• Clause shotgun (offre d'achat forcée) : un actionnaire propose un prix par action; l'autre doit soit vendre à ce prix, soit acheter les actions de l'offrant au même prix. Elle force une offre juste, mais peut avantager celui qui a le plus facilement accès à des fonds.
• Droit de premier refus : avant de vendre à un tiers, l'actionnaire doit offrir ses actions aux autres aux mêmes conditions.
• Options de vente et d'achat : le droit d'exiger un rachat ou de forcer une vente, souvent lié au départ d'un actionnaire qui travaille dans l'entreprise.
• Acquisition graduelle et départ « de bonne foi » ou « de mauvaise foi » : le prix versé au fondateur qui part peut dépendre de la durée de sa participation et du motif de son départ.

Garder la convention à jour

Une convention signée à la constitution décrit l'entreprise telle qu'elle était ce jour-là. Les propriétaires y reviennent souvent quand les faits changent, parce qu'une convention dépassée peut déclencher le mauvais mécanisme, au mauvais prix, au pire moment.

• Un nouvel actionnaire, investisseur ou employé se joint à la compagnie, ou un actionnaire part.
• Des actions sont transférées à une société de gestion ou à une fiducie familiale.
• La valeur de l'entreprise a beaucoup changé depuis la dernière valeur convenue.
• Les polices d'assurance qui financent un rachat sont souscrites, modifiées ou annulées.
• Un actionnaire se marie, se sépare ou déménage dans une autre province ou un autre pays.
• Les statuts sont modifiés, par exemple pour ajouter une catégorie d'actions.

Modèle ou rédaction par un avocat?

Une convention bâtie sur modèle donne aux propriétaires un document structuré qui couvre les sujets habituels, à moindre coût qu'une convention sur mesure. La convention rédigée par un avocat ou un notaire est écrite autour de la situation précise, négociée avec chaque partie et arrimée aux statuts et à la planification fiscale. Bien des propriétaires partent d'un modèle et ajoutent une révision quand les enjeux le justifient.

Modèle de convention entre actionnaires : comment ça fonctionne chez Incorpo

La convention d'Incorpo est bâtie sur modèle : vous répondez à des questions sur les actionnaires, le conseil, les transferts et les départs, et le document est généré à partir de vos réponses. Incorpo n'est pas un cabinet d'avocats et ne vous dit pas quelles clauses choisir. Une révision par notre cabinet partenaire est offerte en option; c'est là qu'entre en jeu l'avis adapté à votre situation.

1. 1QuestionnaireVous décrivez les actionnaires, leurs rôles, le conseil, les décisions importantes et les événements de départ à prévoir.
2. 2Projet de conventionLa convention est générée à partir du modèle et de vos réponses, puis transmise à tous les actionnaires.
3. 3Révision facultativeUn avocat de notre cabinet partenaire peut réviser le projet et l'adapter à votre situation.
4. 4Signature et livre des minutesLes actionnaires signent en ligne, et la convention signée est classée dans votre livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → numérique.