Glossaire du droit des sociétés
18 termes, en français canadien et en anglais, chacun avec un exemple concret et le lien vers la page qui répond.
18 terme(s) affiché(s)
A
- Actions ordinairesCommon sharesActions qui confèrent le droit de vote et une part des bénéfices résiduels. La catégorie de base de toute société par actions.Capital et actions
- Actions privilégiéesPreferred sharesActions assorties de droits particuliers (dividende prioritaire, rachat) et généralement sans vote.Capital et actions
- AdministrateurDirectorPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Gouvernance
- Agent de significationAgent for servicePersonne ou société désignée pour recevoir les documents juridiques au nom de la société dans une province.Conformité
C
- Certificat de constitutionCertificate of incorporationDocument délivré par le registre qui atteste l’existence juridique de la société à compter de la date d’effet.Constitution
- Compte de dividendes en capitalCapital dividend accountCompte fiscal notionnel permettant de verser certains montants libres d’impôt aux actionnaires.Fiscalité
- Convention entre actionnairesShareholders’ agreementContrat qui régit les rapports entre actionnaires : vote, transfert d’actions, sortie, résolution des conflits.Gouvernance
D
- Déclaration annuelleAnnual returnDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Conformité
- Dénomination socialeCorporate nameNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Constitution
- DividendeDividendPart des bénéfices distribuée aux actionnaires par résolution du conseil.Fiscalité
E
L
- Livre des minutesMinute bookRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Gouvernance
- Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)Canada Business Corporations Act (CBCA)Loi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Constitution
N
R
S
- Société à numéroNumbered companySociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Constitution
- Statuts constitutifsArticles of incorporationDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Constitution