Déclaration annuelle
Annual return
Définition
Dépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.
Relu par Me David Roy · Mis à jour le [date]Avis. Définition à visée informative, relue par un avocat ; ne constitue pas un avis juridique. Politique éditoriale