Projet de document : les paragraphes marqués entre crochets doivent être rédigés et validés par un avocat avant publication.
1Vérification des faits
En résuméFrais, délais, exigences vérifiés chaque mois auprès des registres.
1.1 [à rédiger par un avocat] Vérification des faits
2Corrections
En résuméPubliées dans le changelog avec la date.
2.1 [à rédiger par un avocat] Corrections
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