Conditions d’utilisation

1.1 Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site incorpo.ca, de ses sous-domaines, du tunnel de commande, du tableau de bord et des services d’abonnement (ensemble, la « Plateforme ») exploités par Incorpo.ca inc. (« Incorpo », « nous »).

1.2 [à rédiger par un avocat] Modalités d’acceptation et pouvoir d’engager une société ou un client.

1.3 [à rédiger par un avocat] Ordre de priorité entre les présentes et les conditions particulières (remboursement, abonnement).

2.1 Incorpo fournit des services de préparation, de vérification et de dépôt de documents corporatifs auprès des registres canadiens, ainsi que des outils d’information et de conformité.

2.2 Incorpo n’est pas un cabinet d’avocats, de notaires ni de comptables et n’est affiliée à aucun gouvernement. Les contenus relus par des professionnels sont de l’information générale.

2.3 [à rédiger par un avocat] Portée des recommandations automatisées et responsabilité des décisions de constitution.

3.1 Vous devez avoir 18 ans et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 [à rédiger par un avocat] Vérification d’identité des administrateurs, dirigeants et signataires.

3.3 Signalez sans délai tout accès non autorisé à [email protected].

4.1 Les honoraires d’Incorpo sont ceux affichés au récapitulatif. Les frais gouvernementaux (par exemple 200 $ au fédéral, 397 $ au Québec) sont perçus pour le compte du registre, au coût réel, et indiqués séparément.

4.2 Aucun paiement n’est exigé avant le récapitulatif. Les prix s’entendent en dollars canadiens, taxes applicables en sus.

4.3 [à rédiger par un avocat] Variation des frais du registre entre la commande et le dépôt, et droit d’annulation.

5.1 Après signature et paiement, le dossier est relu par un agent corporatif puis transmis au registre, en règle générale le même jour ouvrable.

5.2 [à rédiger par un avocat] Caractère indicatif des délais de traitement des registres.

5.3 [à rédiger par un avocat] Rejets : partage des responsabilités et frais de nouveau dépôt.

6.1 [à rédiger par un avocat] Annulation avant transmission et remboursement des honoraires.

6.2 [à rédiger par un avocat] Non-remboursement des frais gouvernementaux après transmission.

6.3 [à rédiger par un avocat] Résiliation des abonnements et prise d’effet.

7.1 Les documents produits pour vous (statuts, règlements, résolutions, certificats) vous appartiennent. Vous pouvez les télécharger à tout moment depuis le tableau de bord.

7.2 [à rédiger par un avocat] Durée de conservation et suppression des documents.

8.1 [à rédiger par un avocat] Propriété de la Plateforme, des modèles et des contenus éditoriaux.

8.2 [à rédiger par un avocat] Licence limitée sur les informations que vous fournissez.

9.1 [à rédiger par un avocat] Plafond de responsabilité.

9.2 [à rédiger par un avocat] Exclusions (décisions des registres, tiers, conséquences fiscales).

9.3 [à rédiger par un avocat] Réserve d’ordre public, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

10.1 [à rédiger par un avocat] Droit applicable et tribunaux compétents, sous réserve des recours impératifs des consommateurs.

10.2 Avant tout recours, vous pouvez soumettre une plainte selon notre Politique de plaintes ; nous répondons sous 10 jours ouvrables.

10.3 [à rédiger par un avocat] Modification des conditions et préavis.