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Document légal 12 / 12

Plaintes

Comment déposer une plainte et nos délais de réponse.

Version
[x.y]
Mise à jour le
[date]
En vigueur le
[date]

Projet de document : les paragraphes marqués entre crochets doivent être rédigés et validés par un avocat avant publication.

1Déposer une plainte

En résumé[email protected] ou formulaire Nous joindre.

1.1 [à rédiger par un avocat] Déposer une plainte

2Délai de réponse

En résumé10 jours ouvrables.

2.1 [à rédiger par un avocat] Délai de réponse

Questions sur ce document ? Écrivez à [email protected]. Les encadrés « En résumé » facilitent la lecture et n’ont pas valeur contractuelle ; seul le texte numéroté fait foi. Incorpo.ca n’est pas un cabinet d’avocats.