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Document légal 8 / 12

Politique linguistique

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Version
[x.y]
Mise à jour le
[date]
En vigueur le
[date]

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1Version qui prévaut

En résuméEn cas de divergence, la version française prévaut.

1.1 [à rédiger par un avocat] Version qui prévaut

2Service

En résuméSupport en français et en anglais.

2.1 [à rédiger par un avocat] Service

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