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Documents légaux

Les 12 documents qui encadrent l’utilisation d’Incorpo.ca. Chaque section commence par un résumé en langage clair.

  1. 01Conditions d’utilisationLe contrat entre vous et Incorpo.ca inc. quand vous utilisez le site, le tunnel de constitution, le tableau de bord et les abonnements. Rédigé pour être lu : chaque section commence par un résumé en langage clair, qui n’a pas valeur contractuelle. [date]
  2. 02Politique de confidentialitéQuelles données nous recueillons, pourquoi, où elles sont hébergées et comment exercer vos droits (Loi 25, LPRPDE). [date]
  3. 03Politique sur les témoinsTémoins essentiels toujours actifs ; mesure d’audience seulement avec votre accord ; aucun témoin publicitaire. [date]
  4. 04Avis juridiqueIncorpo.ca n’est pas un cabinet d’avocats et n’est affiliée à aucun gouvernement. Nos contenus sont de l’information générale. [date]
  5. 05Politique de remboursementAnnulation gratuite tant que rien n’est déposé ; frais gouvernementaux non remboursables après transmission. [date]
  6. 06Conditions d’abonnementVeille, Conformité, Pro : facturation, renouvellement et résiliation en un clic. [date]
  7. 07AccessibilitéNotre engagement : WCAG 2.2 niveau AA sur le site public, le tunnel et le tableau de bord. [date]
  8. 08Politique linguistiqueLe français est la langue officielle de nos documents ; l’anglais est fourni pour commodité. [date]
  9. 09SécuritéChiffrement, lieux d’hébergement publiés, vérification d’identité et signalement de vulnérabilités. [date]
  10. 10Divulgation d’affiliationQuand un lien vers un partenaire (banque, comptable) nous rémunère, nous le disons. [date]
  11. 11Politique éditorialeChaque fait porte sa source et sa date ; chaque contenu est relu par un professionnel nommé. [date]
  12. 12PlaintesComment déposer une plainte et nos délais de réponse. [date]