Dénomination sociale
Corporate name
Définition
Nom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.
Relu par Me David Roy · Mis à jour le [date]Avis. Définition à visée informative, relue par un avocat ; ne constitue pas un avis juridique. Politique éditoriale