Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Canada Business Corporations Act (CBCA)
Définition
Loi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.
Relu par Me David Roy · Mis à jour le [date]Avis. Définition à visée informative, relue par un avocat ; ne constitue pas un avis juridique. Politique éditoriale