Fusion de sociétés par actions

La fusion de sociétés, c'est quoi?

En droit des sociétés canadien, la fusion n'est ni un achat ni un transfert d'actifs. Les sociétés qui fusionnent se réunissent et continuent sous la forme d'une seule société, qui possède tout ce que les sociétés d'origine possédaient et doit tout ce qu'elles devaient : contrats, dettes, poursuites, permis et employés suivent, sans cession à la pièce. La société issue de la fusion reçoit un certificat de fusion et, selon la juridiction, un nouveau numéro.

Les groupes fusionnent pour toutes sortes de raisons : simplifier la structure après une acquisition, réunir une société de gestion et sa société d'exploitation, regrouper des sociétés sœurs aux activités semblables, ou réduire le nombre de déclarations annuelles, de déclarations de revenus et d'états financiers à préparer. L'atteinte du but visé dépend de l'analyse fiscale et juridique faite en amont.

Fusion simplifiée ou ordinaire

La fusion simplifiée n'est possible que si l'actionnariat est déjà unifié : une société détient toutes les actions des autres, ou une même société mère détient toutes les actions de chaque filiale. Dans la fusion verticale, les actions de la filiale sont annulées sans conversion; dans la fusion horizontale, les actions de toutes les filiales sauf une sont en général annulées. Les autres situations, y compris deux sociétés détenues par la même personne physique plutôt que par une société, passent en général par la fusion ordinaire. Au fédéral et dans les provinces anglophones, on parle de « short-form » et de « long-form amalgamation ». Les conditions exactes varient selon la loi et se confirment au cas par cas.

Fusionner des sociétés de juridictions différentes

Seules des sociétés régies par la même loi peuvent fusionner directement. Une société québécoise et une société fédérale ne peuvent pas fusionner telles quelles : l'une passe d'abord sous le régime de l'autre par prorogation, puis les deux fusionnent. La prorogation entrante a ses propres frais :

• Prorogation au Québec : 263 $ (prioritaire : 394,50 $)source.
• Prorogation au fédéral : 200 $ en lignesource.
• Prorogation en Ontario : 330 $source.

La juridiction que la société quitte doit aussi autoriser la prorogation de sortie, ce qui peut exiger une résolution des actionnaires et l'autorisation du registre d'origine.

Documents et approbations

• Résolutions des conseils d'administration de chaque société, qui approuvent la fusion (simplifiée) ou la convention de fusion (ordinaire).
• Convention de fusion (ordinaire) : dénomination, siège, administrateurs, capital-actions de la société issue de la fusion, conversion ou annulation des actions existantes et dispositions des règlements.
• Approbation des actionnaires (ordinaire) : une résolution spéciale des actionnaires de chaque société, avec un vote distinct par catégorie quand la loi l'exige.
• Statuts de fusion sur le formulaire du registre.
• Déclaration d'un administrateur ou d'un dirigeant attestant que chaque société, et la société issue de la fusion, pourra acquitter ses dettes, et que les créanciers ne subiront pas de préjudice ou ont été avisés, selon ce qu'exige la loi.
• Nom : la société issue de la fusion garde un des noms existants, en prend un nouveau (avec une recherche de nom si la juridiction l'exige) ou devient une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition →. Au Québec, le nom respecte la Charte de la langue française.
• Avis du siège et des administrateurs de la société issue de la fusion.

Frais gouvernementaux pour une fusion (sourcés)

Les frais de fusion de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sont en cours de vérification. La recherche de nom, en cas de nouveau nom, et une éventuelle prorogation s'ajoutent aux frais de fusion.

Fusion ou autre voie?

La fusion n'est qu'une des façons de réunir des entreprises. Une société mère peut parfois liquider une filiale et en reprendre les biens; une société peut acheter les actifs de l'autre, qui garde alors ses dettes; ou elle peut acheter ses actions et la garder comme filiale. Chaque voie traite différemment les dettes, les contrats, les employés et l'impôt, d'où l'intérêt d'en parler avec un comptable et un avocat avant de choisir.

Questions fiscales à voir avec votre comptable

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les impôts du Québec prévoient des règles propres aux fusions. À certaines conditions, une fusion peut se faire sans impôt immédiat pour les sociétés et leurs actionnaires, mais les conditions et les conséquences s'examinent au cas par cas. Incorpo ne donne pas d'avis fiscal; voici les questions que les entrepreneurs apportent souvent à leur comptable :

• Notre fusion remplit-elle les conditions du report d'impôt, pour les sociétés comme pour les actionnaires?
• Quand se termine l'année d'imposition de chaque société d'origine, et quelles déclarations et quels acomptes en découlent?
• Que deviennent les pertes, les soldes fiscaux et les comptes fiscaux de chaque société?
• La fusion simplifiée est-elle préférable, dans notre cas, à la liquidation de la filiale dans la société mère?
• La fusion touche-t-elle nos inscriptions aux fichiers de la TPS et de la TVQ, nos comptes de retenues ou le numéro d'entreprise utilisé?
• Faut-il choisir la date de la fusion en fonction d'une fin d'exercice?

Après la fusion

Comment Incorpo s'occupe de votre fusion

1. 1Questionnaire guidéVous décrivez les sociétés, leur juridiction et leurs actionnaires. On vous indique si la fusion simplifiée semble possible et ce qu'exige le registre.
2. 2Résolutions et conventionOn prépare les résolutions des conseils et, pour une fusion ordinaire, un projet de convention de fusion et les résolutions des actionnaires, à relire avec vous et vos conseillers.
3. 3Statuts et dépôtOn prépare les statuts de fusion et les déclarations requises, puis on les dépose au registre et on acquitte les frais gouvernementaux, affichés à part sur votre soumission.
4. 4Livre des minutes de la société issue de la fusionVous recevez le certificat et un livre des minutes numérique à jour, avec les registres de la nouvelle société.