Constituer un organisme à but non lucratif (OBNL)

Association à but non lucratif ou OBNL : de quoi parle-t-on?

Au Québec, des gens qui se regroupent pour une mission commune (une ligue de soccer, un comptoir alimentaire, un regroupement professionnel, un collectif d'artistes) forment déjà une association, même sans aucune démarche. Tant qu'elle n'est pas constituée, cette association n'a pas de personnalité juridique distincte : ce sont ses membres et ses administrateurs qui signent et qui risquent d'en répondre.

La constituer en organisme à but non lucratif (OBNL) crée une personne morale : l'organisme signe ses baux, ouvre son compte bancaire, embauche et demande des subventions en son propre nom, et la responsabilité des membres est en général limitée. Un OBNL peut générer des surplus, mais il ne les distribue pas à ses membres : ils restent dans l'organisme et servent sa mission.

OBNL fédéral ou provincial?

Ailleurs au Canada, chaque province a sa propre loi : une loi sur les organisations sans but lucratif en Ontario, une Societies Act en Colombie-Britannique, en Alberta ou en Nouvelle-Écosse, par exemple. Le choix dépend du territoire de l'organisme, de ses bailleurs de fonds et de ses membres. Un avocat peut confirmer la loi qui convient à votre projet.

Règlements et premiers administrateurs

Les règlements généraux sont le mode d'emploi de l'organisme. Adoptés par le conseil d'administration après la constitution, puis ratifiés par les membres, ils traitent en général des points suivants.

• Membres : qui peut devenir membre, les catégories de membres, le droit de vote et la perte du statut de membre.
• Assemblées : l'avis de convocation, le quorum, le vote à distance et l'assemblée générale annuelle.
• Conseil d'administration : l'élection des administrateursadministrateursPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition →, la durée du mandat, les postes vacants et la destitution.
• Dirigeants : la présidence, la trésorerie, le secrétariat et les signataires autorisés.
• Finances : l'exercice financier, les pouvoirs bancaires, la vérification ou la mission d'examen des états financiers et l'usage des surplus.
• Dissolution : la destination des biens restants, en général un autre OBNL ou un organisme de bienfaisance poursuivant une mission semblable.

Les premiers administrateurs figurent dans les documents de constitution. Le nombre minimal de fondateurs et d'administrateurs, de même que les règles de résidence, varient selon la loi; ces données sont en cours de vérification pour chaque juridiction et n'apparaissent pas encore ici.

Frais gouvernementaux pour constituer un OBNL (sourcés)

• Saskatchewan : 50 $source.
• Manitoba : 120 $source.
• Nouveau-Brunswick : De 62 $ à 212 $ selon la valeur des bienssource.
• Nouvelle-Écosse : 43,60 $ (société sans but lucratif — « society »)source.
• Île-du-Prince-Édouard : 180 $source.
• Terre-Neuve-et-Labrador : 63 $ en lignesource, ou 70 $ sur papiersource.
• Yukon : 50 $ en ligne (YCOR) ou 70 $ sur papiersource.
• Territoires du Nord-Ouest : 50 $source.
• Nunavut : 50 $source.

Ces montants n'incluent ni les honoraires d'Incorpo ni une éventuelle recherche de nom. Les délais de traitement des dossiers d'OBNL sont en cours de vérification.

OBNL ou organisme de bienfaisance

Constituer un OBNL n'en fait pas un organisme de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance enregistré est un statut fiscal que l'Agence du revenu du Canada (ARC) accorde, sur demande distincte, aux organismes dont les fins sont exclusivement de bienfaisance : soulager la pauvreté, promouvoir l'éducation ou la religion, ou d'autres fins utiles à la collectivité. Il peut alors remettre des reçus de dons que les donateurs déduisent dans leur déclaration de revenus. Au Québec, Revenu Québec reconnaît aussi l'organisme selon ses propres règles.

L'OBNL qui n'est pas un organisme de bienfaisance ne remet pas de reçus de dons. Il est en général exonéré d'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il peut devoir produire une déclaration de renseignements selon ses revenus et ses actifs, et il reste soumis aux règles de TPS et de TVQ et aux retenues à la source s'il a des employés. Un comptable qui connaît le milieu communautaire peut confirmer ce qui s'applique à votre organisme.

Obligations annuelles

Les frais et les échéances de ces déclarations pour les OBNL sont en cours de vérification pour chaque juridiction. Un OBNL qui néglige ses déclarations au registre pendant trop longtemps s'expose à la radiation ou à la dissolution, ce qui met aussi fin à son enregistrement comme organisme de bienfaisance, le cas échéant.

Comment Incorpo constitue votre OBNL

1. 1Questionnaire guidéVous décrivez la mission, les membres, les premiers administrateurs et le siège. On vous montre les lois offertes dans votre juridiction et ce que chacune exige.
2. 2Documents de constitution et règlementsOn prépare les documents de constitution et des règlements généraux à partir de vos réponses. Vous les relisez et les modifiez avant tout dépôt.
3. 3DépôtOn dépose le dossier au registre fédéral ou provincial et on acquitte les frais gouvernementaux pour vous, affichés à part sur votre soumission.
4. 4Livre des minutes numériqueVous recevez l'acte de constitution et un livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → numérique avec les premières résolutions et les registres des administrateurs et des membres, prêts à signer en ligne.