Société professionnelleMédecins · omnipraticiens et spécialistes
Société professionnelle pour médecins
Exercez la médecine en société par actions dans le respect du règlement de votre collège ou ordre : nom conforme, actionnariat restreint, avis à l’ordre, permis d’exercice en société. Nous préparons le dossier complet, relu par avocat, et le déposons au registre puis à l’ordre.
Ce qui distingue une société médicale
Une société professionnelle reste une société par actions ordinaire, avec quatre contraintes que le règlement de l’ordre ajoute. Les manquer, c’est voir le permis refusé après avoir payé le registre.
Permis d’exercice en société
Selon la province, un certificat ou permis spécifique est délivré à la société (Ontario : certificate of authorization du CPSO). Sans lui, la société ne peut facturer d’actes médicaux.Ce que nous faisons : demande de permis déposée, suivi du dossier, rappel de renouvellement annuel.Actionnariat restreint
Les actions votantes sont réservées aux médecins membres de l’ordre. Selon la province, le conjoint, les enfants ou une fiducie familiale peuvent détenir des actions non votantes ; d’autres l’interdisent.Ce que nous faisons : structure de capital-actions conforme à votre ordre, proposée avant le dépôt, relue par avocat.Nom et objet encadrés
La dénomination doit souvent comporter le nom du médecin et une mention comme « société professionnelle » ou « Medicine Professional Corporation ». L’objet est limité à l’exercice de la médecine et aux activités accessoires.Ce que nous faisons : vérification du nom contre les règles de l’ordre en plus du Nuans et du registre.Par province : l’ordre, le permis, les règles
La médecine est de compétence provinciale : une société médicale est toujours provinciale, jamais fédérale. Les frais du registre s’ajoutent à ceux de l’ordre.
| Province | Ordre / collège | Permis d’exercice en société | Frais du registre | Frais de l’ordre | Actionnaires non-médecins |
|---|---|---|---|---|---|
| Québec | Collège des médecins du Québec | Déclaration au Collège, inscription au registre des sociétés | 397 $ | [montant] | Conjoint, parents, fiducie : actions non votantes [à vérifier] |
| Ontario | College of Physicians and Surgeons of Ontario | Certificate of authorization, renouvelé annuellement | 300 $ | [montant] | Membres de la famille : actions non votantes [à vérifier] |
| Colombie-Britannique | College of Physicians and Surgeons of BC | Health profession corporation permit | 350 $ | [montant] | [à vérifier] |
| Alberta | College of Physicians and Surgeons of Alberta | Professional corporation permit | 291,75 $ | [montant] | [à vérifier] |
Déroulement
Registre d’abord, ordre ensuite
Deux dépôts successifs. La société existe dès le certificat du registre ; elle ne peut exercer la médecine qu’après l’autorisation de l’ordre.
- Vérifier l’admissibilitéPermis d’exercice valide, aucune restriction disciplinaire incompatible, règles d’actionnariat de votre ordre.Vous · 2 min
- Nom conformeEx. : « Dre Marie Lavoie, médecin inc. » ou « Clinique Lavoie, société professionnelle ». Vérifié au registre et contre le règlement de l’ordre.Vous · 3 min
- Structure du capital-actionsActions votantes réservées au médecin ; catégories non votantes pour les détenteurs autorisés le cas échéant. Proposée, puis relue par avocat.Vous · 5 min
- Signature et dépôt au registreRécapitulatif avec frais du registre et de l’ordre, signature électronique, dépôt le jour même.Incorpo · le jour même
- Certificat de constitutionReçu du registre (1 à 3 jours au Québec, quelques heures en Ontario). La société existe, mais ne peut pas encore exercer.Registre · 1 à 3 j
- Déclaration et permis de l’ordreDossier transmis à l’ordre avec statuts, registre des actionnaires, attestation. Délai selon l’ordre.Ordre · [n] semaines
- Facturation et conformitéNuméro de facturation RAMQ/OHIP transféré à la société, inscriptions fiscales, calendrier de renouvellement du permis.[n] jours
Prix d’une société médicale
Formule Premium recommandée : convention entre actionnaires (indispensable avec un conjoint ou une fiducie actionnaire) et 30 minutes avec un expert pour revoir la structure. Frais du registre et de l’ordre en sus, au coût réel.
Détail des formules →Complet
- Honoraires
- 299 $
- Supplément société professionnelle
- [montant]
- Frais du REQ (Québec)
- 397 $
- Frais du Collège
- [montant]
- Total avant taxes
- 696 $ + [montant]
Premium
- Honoraires
- 499 $
- Supplément société professionnelle
- [montant]
- Frais du REQ (Québec)
- 397 $
- Frais du Collège
- [montant]
- Total avant taxes
- 896 $ + [montant]
Questions des médecins
Relu par Me David Roy, avocat, et Sophie Lemieux, CPA. Les règles d’actionnariat varient selon l’ordre : confirmez les vôtres.
L’incorporation protège-t-elle contre une poursuite pour faute médicale ?
Non. La responsabilité professionnelle reste personnelle, couverte par votre assurance (ACPM). La société limite la responsabilité commerciale : bail, équipement, dettes, employés.
Mon conjoint peut-il être actionnaire ?
Selon la province et l’ordre. Plusieurs permettent des actions non votantes pour le conjoint, les enfants ou une fiducie familiale ; d’autres les interdisent. Nous vérifions la règle applicable avant le dépôt.
Quel est l’avantage fiscal pour un médecin ?
Le report : les revenus laissés dans la société sont imposés au taux des petites entreprises jusqu’au plafond de la DPE, le reste à votre rythme. Le fractionnement de revenu familial est très encadré depuis les règles sur le revenu fractionné.
Puis-je constituer une société fédérale ?
En pratique non : la médecine est réglementée par province et les ordres exigent une société constituée sous leur loi provinciale. Nous ne proposons que les juridictions provinciales pour les sociétés médicales.
Combien de temps avant de facturer via la société ?
Le registre prend 1 à 3 jours ; l’ordre, [n] semaines. Comptez ensuite le transfert de votre numéro de facturation. Prévoyez [n] à [n] semaines au total.
Deux médecins peuvent-ils partager une société ?
Oui, si tous deux sont membres de l’ordre. Une convention entre actionnaires (formule Premium) règle la sortie, le décès et le partage des revenus.
Autres professions
Votre société médicale, conforme au règlement de votre ordre
Dossier relu par avocat, dépôt au registre puis à l’ordre. Nous vous disons avant de payer si votre structure d’actionnariat passe.