Dissoudre une société en Colombie-Britannique

Dissolution volontaire en Colombie-Britannique

Une société de la Colombie-Britannique peut mettre fin à son existence quand ses activités ont cessé, que ses actifs ont été vendus ou qu'elle n'a jamais servi. La dissolution se dépose au BC Corporate Registry, pas chez Corporations Canada : cette page vise les sociétés constituées en Colombie-Britannique. Une société fédérale active dans la province se dissout au fédéral, puis annule son enregistrement extraprovincial en Colombie-Britannique.

Sous la Business Corporations Act, la dissolution volontaire repose sur trois éléments : l'autorisation des actionnaires, le règlement des biens et des dettes de la société, et une demande de dissolution déposée auprès du registraire. Voici le déroulement habituel.

1. 1Déclarations annuelles à jourLe registre s'attend à ce que les déclarations annuellesdéclarations annuellesDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → soient produites avant d'accepter une dissolution. Échéance : Dans les 2 mois suivant chaque anniversaire de la constitutionsource. Frais de chaque déclaration : 43,39 $source.
2. 2Résolution des actionnairesLes actionnaires autorisent la dissolution par résolutionrésolutionDécision formelle des administrateurs ou des actionnaires, consignée au livre des minutes.Voir la définition →, dans la forme qu'exigent la loi et les statuts de la société. La résolution est conservée avec les registres.
3. 3Biens et dettesLa société paie ses dettes ou y pourvoit, puis partage le reliquat entre ses actionnaires. Un administrateur l'atteste dans une déclaration sous serment qui appuie la demande.
4. 4Demande de dissolutionLa demande est déposée en ligne au BC Corporate Registry, avec les frais gouvernementaux, et désigne la personne qui conservera les registres de la société après la dissolution.
5. 5Certificat de dissolutionLe registraire délivre un certificatcertificatDocument délivré par le registre qui atteste l’existence juridique de la société à compter de la date d’effet.Voir la définition → de dissolution. À compter de sa date d'effet, la société n'existe plus et son nom quitte le registre des sociétés actives.

La dissolution n'est pas la seule façon d'arrêter. Certains propriétaires vendent les actions plutôt que les actifs, fusionnent la société avec une société liée ou la laissent simplement inactive. Chaque option a ses effets fiscaux. Une société inactive produit encore sa déclaration annuelle et sa déclaration de revenus chaque année, et reste inscrite au registre avec ses administrateurs et son bureau enregistré. L'option qui convient à une société donnée se décide avec son comptable, idéalement avant de vendre quoi que ce soit.

Dernières déclarations et certificats

Le dépôt au registre vient en général en dernier. Avant, la société ferme ses comptes auprès des autorités fiscales fédérales et provinciales. La liste ci-dessous est générale; ce qui s'applique dépend des activités de la société, de sa paie et de ses inscriptions fiscales.

• T2 finale : la société produit une dernière déclaration de revenus des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour la période qui se termine à la dissolution.
• TPS et retenues à la source : les derniers montants sont remis, les dernières déclarations sont produites et les comptes de l'ARC sont fermés.
• Taxe de vente provinciale (PST) : une société inscrite pour percevoir la PST produit sa dernière déclaration et annule son inscription auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique.
• WorkSafeBC et autres comptes provinciaux : l'employeur ferme son compte WorkSafeBC et toute autre inscription provinciale liée à la paie.
• Certificat de décharge : avant de distribuer les biens aux actionnaires, la personne chargée de la distribution peut demander un certificat de décharge à l'ARC. Distribuer sans certificat peut la rendre responsable de l'impôt que la société devait encore.
• Comptes bancaires et biens : les actifs sont vendus ou transférés et les comptes fermés. Les biens qui restent dans une société dissoute peuvent être dévolus à l'État.

Le moment compte. La déclaration finale couvre les activités jusqu'à la dissolution; elle se prépare donc en général une fois les derniers biens vendus ou distribués. Bien des comptables traitent ensemble les dernières déclarations et la distribution, puis la demande de dissolution est déposée une fois les comptes fiscaux réglés, pour qu'aucun avis de l'ARC ou de la province n'arrive à une société qui n'existe plus.

Frais gouvernementaux pour dissoudre une compagnie en Colombie-Britannique (sourcés)

Les frais du registre sont modestes; les plus gros coûts d'une fermeture viennent en général des dernières déclarations fiscales et du travail du comptable sur la distribution. Les honoraires d'Incorpo sont affichés séparément des frais gouvernementaux, avant tout paiement.

Laisser la société s'éteindre d'elle-même a aussi des conséquences. Le registraire peut dissoudre une société qui ne produit plus ses déclarations (Défaut de produire la déclaration annuelle 2 années de suitesource), ses biens peuvent être dévolus à l'État, et la ramener plus tard exige une demande de restauration : 350 $ de frais de base (+ nom, déclarations et avis en retard)source. La dissolution volontaire laisse une trace claire d'une fermeture en bon ordre.

Comment on dépose pour vous

1. 1Questionnaire guidéVous nous donnez le numéro de constitution et indiquez si la société a encore des biens, des dettes, des employés ou des comptes fiscaux. Le questionnaire signale les déclarations annuelles en retard et les étapes qui viennent habituellement avant.
2. 2Documents préparés à partir de vos réponsesOn prépare la résolution des actionnaires et la demande de dissolution. Vous les relisez avant tout dépôt.
3. 3Signatures en ligneLes actionnaires et les administrateurs signent électroniquement. Les documents signés s'ajoutent aux registres de la société.
4. 4Dépôt au BC Corporate RegistryOn dépose la demande en ligne et on acquitte les frais gouvernementaux au nom de la société.
5. 5Certificat dans votre compteLe certificat de dissolution est conservé dans votre compte avec le livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → de la société.

Incorpo ne prépare pas de déclarations de revenus et ne donne aucun avis juridique ni fiscal. Les dernières déclarations, le certificat de décharge et la distribution relèvent de votre comptable; une société qui ne peut pas payer ses dettes relève d'un avocat ou d'un syndic autorisé en insolvabilité.