Incorporer une entreprise en Alberta

Exigences pour s'incorporer en Alberta

Une société albertaine est constituée en vertu de la Business Corporations Act de l'Alberta. Avant le dépôt, quelques éléments doivent être réglés.

Les statuts constitutifsstatuts constitutifsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition → albertains suivent un formulaire type : dénomination (ou espace laissé vide pour une compagnie à numéro), catégories d'actions, restrictions au transfert des actions, nombre minimal et maximal d'administrateurs, restrictions sur les activités et autres dispositions. Une fois les documents acceptés, la société reçoit son certificat de constitution et un numéro d'accès (corporate access number), distinct du numéro d'entreprise de l'ARC.

Frais et délais gouvernementaux en Alberta

Structure des frais en Alberta : Frais gouvernemental + frais de service de l'agent (non réglementés)source. Autrement dit, le montant gouvernemental est fixe, mais chaque agent d'enregistrement fixe ses propres frais de service.

Règles sur le nom en Alberta

Une société nommée a besoin d'un Rapport NUANS Albertasource, qui compare le nom proposé avec les entreprises existantes. Durée de réservation : 90 jourssource; les statuts doivent être déposés pendant cette période.

• Un élément distinctif, un élément descriptif et un élément juridique : Limited, Ltd., Incorporated, Inc., Corporation, Corp., ou leur forme française (Limitée, Ltée, Incorporée).
• Aucun nom qui prête à confusion avec une entreprise existante ou qui laisse croire à un lien avec un gouvernement.
• Langue : Avis d'équivalence de nom anglais/français facultatifsource.
• Aucun nom pour une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition → : le registre attribue un numéro suivi de « Alberta Inc. » ou « Alberta Ltd. ».

Résidence des administrateurs en Alberta

Règle de résidence en Alberta : Aucune : par. 105(3) abrogé (2020, c. 25, art. 1)source. Les administrateurs peuvent donc vivre au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger. La société garde toutefois une présence locale : un bureau enregistré en Alberta et un mandataire aux fins de signification. Au fédéral, la règle diffère : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Nom ou numéroOn commande le Rapport NUANS Albertasource pour une société nommée, ou on prévoit une compagnie à numéro.
2. 2DocumentsOn prépare les statuts constitutifs, l'avis d'adresse, l'avis des administrateurs et l'avis de nomination du mandataire.
3. 3DépôtAprès votre relecture et votre signature, notre agent d'enregistrement partenaire dépose le tout au Corporate Registry. Vous recevez le certificat de constitution.
4. 4Livre des minutes numériqueRèglements administratifs, résolutions d'organisation, émission des actions et registres, prêts à signer et conservés en ligne.
5. 5Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour le numéro d'entreprise de l'ARC et, selon vos activités, la TPS, les retenues à la source et la WCB.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

• Déclaration annuelleDéclaration annuelleDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → : échéance : Au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois anniversairesource; frais : 53,05 $ de frais gouvernementauxsource.
• Changement d'administrateurs : avis au registre (délai : Dans les 15 jourssource).
• Livre des minutes : résolutions, registre des actionnaires et registre des administrateurs tenus à jour.
• Impôts : une déclaration de revenus de société chaque année, et les déclarations de TPS qui s'appliquent.

Incorporation en Alberta, au fédéral ou au Québec?

L'incorporation en Alberta convient à une entreprise active surtout dans cette province. L'incorporation fédérale protège le nom partout au Canada (frais : 200 $ (dépôt en ligne)source), mais exige un enregistrement dans chaque province où la société exerce. Une société albertaine qui exerce au Québec doit y être immatriculée. Pour les sociétés de la C.-B., de la Saskatchewan et du Manitoba qui s'enregistrent en Alberta : Gratuit : enregistrement et mises à joursource.