Incorporer une entreprise au Manitoba

Exigences pour s'incorporer au Manitoba

Une société par actions manitobaine est constituée en vertu de la Loi sur les corporations du Manitoba, par le dépôt de statuts constitutifs à l'Office des compagnies. Quelques décisions précèdent le dépôt, parce qu'elles déterminent les documents, le coût et le délai.

Les statuts constitutifsstatuts constitutifsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition → précisent la dénomination (ou le numéro), les catégories d'actions et leurs droits, les restrictions au transfert des actions, le nombre minimal et maximal d'administrateurs et, s'il y a lieu, les restrictions sur les activités. Ils sont déposés avec l'adresse du bureau enregistré et les renseignements sur les premiers administrateurs. Une fois les statuts acceptés, l'Office délivre le certificat de constitution; la suite (règlements administratifs, résolutions, émission des actions) est consignée au livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition →.

Frais et délais gouvernementaux au Manitoba

Le coût d'une incorporation au Manitoba comporte deux volets : les frais gouvernementaux, les mêmes peu importe le fournisseur, et les honoraires du service. Incorpo les présente sur deux lignes distinctes.

Le tableau compare le Manitoba au fédéral, au Québec et à la Saskatchewan voisine. Nos honoraires s'ajoutent à ces montants; ils sont publiés sur la page Tarifs.

Règles sur le nom au Manitoba

Une société nommée réserve son nom avant le dépôt, par une Demande de réservation de nomsource. La réservation est valide 90 jourssource; les statuts sont déposés pendant cette période, sinon il faut réserver le nom de nouveau.

• Élément distinctif : un mot qui distingue l'entreprise.
• Élément descriptif : un mot qui décrit l'activité.
• Élément juridique : Limited, Incorporated ou Corporation, leur abréviation (Ltd., Inc., Corp.) ou leur forme française (Limitée, Ltée, Incorporée).
• Langue : Anglais, français, les deux ou combinée (ou toute langue, par. 10(3))source.
• Aucune confusion : un nom trop proche d'une entreprise existante, ou qui laisse croire à un lien avec un gouvernement, est généralement refusé.

Une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition → n'exige aucune réservation : Oui (p. ex. 123456789 MANITOBA LTD.)source. Elle convient à une société de gestion ou à une entreprise qui exploite sous un autre nom, et peut adopter un nom plus tard par des statuts de modification. Frais de modification : 175 $source.

Résidence des administrateurs au Manitoba

Le Manitoba maintient une règle de résidence canadienne pour les administrateurs : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadienssource. Pour un petit conseil : Conseil de 3 ou moins : au moins un résident canadiensource. Une fondatrice seule qui vit hors du Canada ajoute donc généralement un administrateur résident canadien, ou se tourne vers une province sans cette règle.

Habiter au Manitoba n'est pas exigé. Si aucun administrateur ni dirigeant n'y réside, toutefois : Obligatoire si aucun administrateur ou dirigeant ne réside au Manitoba ; 40 $source. La règle fédérale ressemble à celle du Manitoba : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Nom ou numéroOn fait une recherche préliminaire et on soumet la Demande de réservation de nomsource, ou on prévoit une compagnie à numéro si le nom peut attendre.
2. 2Statuts et avisOn prépare les statuts constitutifs, les renseignements sur le bureau enregistré et les premiers administrateurs, ainsi que la nomination d'un fondé de pouvoir au besoin.
3. 3Dépôt à l'Office des compagniesAprès votre relecture et votre signature, on dépose la demande et on en assure le suivi. Vous recevez le certificat de constitution dès sa délivrance.
4. 4Livre des minutes numériqueRèglements administratifs, résolutions d'organisation, émission des actions, registres des administrateurs, des actionnaires et des particuliers ayant un contrôle important : prêts à signer et conservés en ligne.
5. 5Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour le numéro d'entreprise de l'ARC et, selon vos activités, la TPS, la taxe de vente au détail du Manitoba, les retenues à la source et la WCB.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

• Déclaration annuelleDéclaration annuelleDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → : échéance : À la fin du mois suivant le mois anniversaire de la constitutionsource; frais : 65 $source.
• Changement d'administrateurs : avis à l'Office des compagnies (Dans les 15 jours ; sans fraissource).
• Registre des particuliers ayant un contrôle important : Obligatoiresource. Déposé au registre? Non déposé ; communiqué sur demandesource.
• Livre des minutes : résolutions, registre des actionnaires et registre des administrateurs tenus à jour.
• Impôts : une déclaration de revenus de société chaque année, plus les déclarations de TPS et de taxe de vente au détail qui s'appliquent.

Pour fermer une société solvable, les actionnaires approuvent la dissolution par résolution spéciale, les biens sont répartis, puis des statuts de dissolution sont déposés. Frais gouvernementaux : 60 $source. Les comptes de l'ARC sont fermés après les dernières déclarations.

Incorporation au Manitoba, au fédéral ou au Québec?

Une société manitobaine convient à une entreprise active surtout dans la province. L'incorporation fédérale protège le nom partout au Canada (frais : 200 $ (dépôt en ligne)source), avec une règle de résidence comparable, mais une société fédérale qui exerce au Manitoba doit tout de même s'y enregistrer : Enregistrement requis pour exercer au Manitobasource. De même, une société manitobaine qui exerce au Québec doit y être immatriculée.

Le New West Partnership allège l'expansion vers l'Ouest. Une société manitobaine qui s'enregistre en Saskatchewan : Gratuit ; aucune déclaration annuellesource. En Alberta : Gratuit : enregistrement et mises à joursource. En Colombie-Britannique : Aucuns frais de dépôt, sauf la demande et la réservation du nomsource. Pour les sociétés des provinces partenaires qui s'enregistrent au Manitoba : Sans frais (réservation de nom à 45 $)source.

L'entreprise individuelle reste plus légère : Peut ne pas être requis sous son propre nom de famillesource. Elle n'offre toutefois aucune personnalité juridique distincte; bien des propriétaires reconsidèrent la question quand les revenus augmentent ou à la première embauche. Un comptable peut comparer les deux options avec vos chiffres.