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Incorporer une entreprise au Québec

Créez votre Québec inc. en ligne, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Incorpo vérifie votre nom, prépare les statuts constitutifs, les dépose au Registraire des entreprises et vous remet un livre des minutes numérique; les frais gouvernementaux sont affichés à part.

Équipe éditoriale Incorpo · Rédaction IncorpoMis à jour le 2026-10-29

Réponse directe

Une Québec inc. est une société par actions constituée auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Frais de constitution : 397 $ (tarif régulier)source; délai : 2 jours ouvrablessource. Administrateurs : Au moins 1 administrateursource, sans exigence de résidence. Le nom doit être en français, et la société reçoit son NEQ automatiquement à la constitution.

Exigences pour s'incorporer au Québec

Nom ou numéro : un nom en français, ou une compagnie à numéro : Oui : numéro + « Québec inc. »source.
Administrateurs : Au moins 1 administrateursource.
Résidence des administrateurs : Aucune : toute personne physique peut être administrateur, sauf les personnes inhabiles (Code civil) ou déclarées incapables par un tribunal étrangersource.
Siège : Siège obligatoirement au Québecsource.
Fondé de pouvoir : Fondé de pouvoir résidant au Québec obligatoire si aucun domicile ni établissement au Québec (sauf dispense)source.
Capital-actions : catégories d'actions, droits rattachés et restrictions au transfert, décrits dans les statuts.

L'immatriculation suit la constitution sans démarche distincte : Immatriculation automatique (NEQ) à la constitutionsource. Le NEQ sert ensuite auprès du REQ et de Revenu Québec.

Frais et délais gouvernementaux au Québec (sourcés)

Frais et délais du REQ

Constitution, service régulier : 397 $ (tarif régulier)source. Délai : 2 jours ouvrablessource.
Constitution, service prioritaire : 595,50 $ (traitement prioritaire)source. Délai : 1 jour ouvrablesource.
Réservation de nom facultative : 27 $ (40,50 $ en prioritaire)source.
Déclaration initiale : Gratuite si produite dans les 60 jours suivant l'immatriculationsource.
Déclaration de mise à jour annuelle : 106 $ par an (dans le délai)source.

Juridiction	Frais du registre	Délai courant	Résidence
Québec (REQ)	397 $	2 jours ouvrables	Aucune exigence
Fédéral (LCSA)	200 $	1 jour ouvrable (en ligne)	25 % résidents canadiens
Ontario	300 $	Immédiat en ligne ; 15 jours ouvrables par la poste	Aucune exigence

Combien coûte une incorporation au Québec?

Le coût d'une incorporation au Québec se divise en deux : les droits gouvernementaux, fixés par le REQ, et les honoraires du service qui prépare et dépose votre dossier. Côté gouvernement, la première année comprend la constitution (397 $ (tarif régulier)source, ou 595,50 $ (traitement prioritaire)source en prioritaire) et, au besoin, la réservation du nom. Ensuite, chaque année : 106 $ par an (dans le délai)source.

S'y ajoutent selon les cas les services d'un comptable (états financiers, déclarations de revenus) et, pour une structure plus complexe, ceux d'un avocat. Les honoraires d'Incorpo sont affichés séparément, avant tout paiement.

Règles sur le nom au Québec

La langue passe en premier : Le nom doit être en français ; préalable à la constitutionsource. Version dans une autre langue : Version dans une autre langue permise à l'extérieur du Québecsource. Affichage : Le français doit être nettement prédominant dans l'affichage extérieur d'un nom comportant une expression d'une autre languesource.

Recherche : Recherche gratuite au registre des entreprises ; réservation facultative et payante (90 jours, avec rapport)source.
Durée de la réservation : 90 jourssource.
Structure : un élément distinctif, une description facultative de l'activité et une mention juridique comme Inc. ou Ltée.
Un nom trop semblable à celui d'une entreprise existante, ou trompeur sur l'activité, peut être refusé ou contesté.

La compagnie à numéro règle la question du nom au départ; c'est de là que vient la fameuse terminaison « Québec inc. ». Un nom d'affaires peut être déclaré plus tard.

Résidence des administrateurs au Québec

Le Québec n'impose aucune règle de résidence : Aucune : toute personne physique peut être administrateur, sauf les personnes inhabiles (Code civil) ou déclarées incapables par un tribunal étrangersource. Un entrepreneur établi à l'étranger peut donc être seul administrateur. Si la société n'a ni domicile ni établissement au Québec, une autre règle s'applique : Obligatoire : l'assujetti sans domicile ni établissement au Québec désigne un fondé de pouvoir qui y réside, sauf dispense (art. 148)source.

Au fédéral, c'est différent Règle de la LCSA : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. Selon votre situation, un avocat peut confirmer l'option qui convient.

Comment incorporer une compagnie au Québec : étape par étape

1Vérification du nomOn cherche votre nom au registre des entreprises, ou on prépare une compagnie à numéro. Réservation facultative : 27 $ (40,50 $ en prioritaire)source.
2Statuts et déclaration initialeVous remplissez un questionnaire guidé; on prépare les statuts constitutifs et la déclaration initiale (administrateurs, siège, bénéficiaires ultimes), que vous relisez avant le dépôt.
3Dépôt au REQOn dépose en ligne et on acquitte les droits pour vous. Délai régulier : 2 jours ouvrablessource; prioritaire : 1 jour ouvrablesource.
4Certificat, NEQ et livre des minutes numériqueImmatriculation automatique (NEQ) à la constitutionsource. Vous recevez le certificat et un livre des minutes numérique : règlements, résolutions d'organisation et registres, prêts à signer en ligne.
5Inscriptions fiscalesOn vous indique les inscriptions qui peuvent suivre : TPS et TVQ auprès de Revenu Québec, comptes de retenues à la source et numéro d'entreprise de l'ARC.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

Obligations continues

Déclaration de mise à jour annuelle : 106 $ par an (dans le délai)source. Période de production : Du lendemain de la fin de l'exercice jusqu'à six mois plus tard (avec la CO-17)source.
Bénéficiaires ultimes : Déclaration obligatoire des bénéficiaires ultimes (SPA, entreprises individuelles, sociétés de personnes, fiducies commerciales)source. Seuil : 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchandesource. Renseignements publics : Public en partie : nom, dates, adresse, condition et pourcentage ; date de naissance non publiquesource.
Changement d'administrateurs : Dans les 30 jours suivant le changementsource.
TVQ : Inscription obligatoire dès que les fournitures taxables dépassent 30 000 $ (sur un trimestre civil ou sur les quatre derniers)source.

Déclarations oubliées En retard : Retard : 50 % des droits annuels ; impayé : 5 % + 1 % par mois (12 mois max.)source. Omissions répétées : Radiation d'office après deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives non produitessource.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour s'incorporer au Québec?

Service régulier : 2 jours ouvrablessource. Service prioritaire : 1 jour ouvrablesource, à un tarif plus élevé (595,50 $ (traitement prioritaire)source).

Ma compagnie peut-elle avoir un nom anglais?

Le nom constitutif doit être français : Le nom doit être en français ; préalable à la constitutionsource. Version dans une autre langue permise à l'extérieur du Québecsource. La compagnie à numéro évite la question au moment de la constitution.

Faut-il habiter au Québec pour être administrateur?

Non : Aucune : toute personne physique peut être administrateur, sauf les personnes inhabiles (Code civil) ou déclarées incapables par un tribunal étrangersource. La société sans domicile ni établissement au Québec désigne toutefois un fondé de pouvoir qui y réside.

Combien coûte incorporer une entreprise au Québec, au total?

Constitution : 397 $ (tarif régulier)source, ou 595,50 $ (traitement prioritaire)source en prioritaire. Réservation de nom facultative : 27 $ (40,50 $ en prioritaire)source. Puis chaque année : 106 $ par an (dans le délai)source. Les honoraires d'Incorpo figurent sur la page Tarifs.

Québec ou fédéral : quelle différence?

Une société québécoise relève d'un seul registre pour une entreprise établie au Québec. Une société fédérale bénéficie d'un examen du nom à l'échelle du Canada, mais doit quand même s'immatriculer au REQ pour faire affaire au Québec (397 $ (595,50 $ en prioritaire)source). Votre comptable peut comparer les deux selon vos projets.

Que faire après l'incorporation?

Le NEQ est attribué tout de suite. Il reste à signer les résolutions d'organisation, émettre les actions, tenir le livre des minutes à jour, produire la déclaration de mise à jour annuelle et s'inscrire aux taxes au besoin.

Faits utilisés et leurs sources

Droits de constitution d'une société par actions (LSA), certificat de constitution, tarif régulier : 397 $ (tarif régulier) — Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions (Québec.ca, mis à jour le 2026-08-31) (vérifié le 2026-10-28)
Délai de traitement des statuts de constitution d'une société par actions, traitement régulier : 2 jours ouvrables — Déclaration de services aux citoyennes et citoyens du Registraire des entreprises (Québec.ca, mis à jour le 2026-01-09) (vérifié le 2026-10-28)
Droits d'un certificat de constitution d'une société par actions au tarif prioritaire : 595,50 $ (traitement prioritaire) — Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions (Québec.ca, mis à jour le 2026-08-31) (vérifié le 2026-10-28)
Délai de traitement des statuts de constitution d'une société par actions, traitement prioritaire : 1 jour ouvrable — Déclaration de services aux citoyennes et citoyens du Registraire des entreprises (Québec.ca, mis à jour le 2026-01-09) (vérifié le 2026-10-28)
Constitution possible sous une désignation numérique (compagnie à numéro) : Oui : numéro + « Québec inc. » — Constituer une société par actions québécoise (Québec.ca) (vérifié le 2026-10-28)
Nombre minimal d'administrateurs à déclarer lors de la constitution d'une société par actions (LSA) : Au moins 1 administrateur — RE-301.G (2024-04) Guide concernant l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs (vérifié le 2026-10-28)
Exigence de résidence des administrateurs d'une société par actions québécoise (LSA) : Aucune : toute personne physique peut être administrateur, sauf les personnes inhabiles (Code civil) ou déclarées incapables par un tribunal étranger — Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), à jour au 15 octobre 2026 — LégisQuébec (vérifié le 2026-10-28)
Vérification du nom d'une société par actions au Québec : Recherche gratuite au registre des entreprises ; réservation facultative et payante (90 jours, avec rapport) — RE-300.G (2023-06) Guide concernant les statuts de constitution (Registraire des entreprises) (vérifié le 2026-10-28)
Droits de réservation de nom (société par actions) : 27 $ (40,50 $ en prioritaire) — Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions (Québec.ca, mis à jour le 2026-08-31) (vérifié le 2026-10-28)
Siège d'une société par actions québécoise : Siège obligatoirement au Québec — RE-200.G (2025-06) Guide concernant la déclaration d'immatriculation d'une personne morale (vérifié le 2026-10-28)
Fondé de pouvoir au Québec (personne morale sans domicile ni établissement au Québec) : Fondé de pouvoir résidant au Québec obligatoire si aucun domicile ni établissement au Québec (sauf dispense) — RE-200.G (2025-06) Guide concernant la déclaration d'immatriculation d'une personne morale (vérifié le 2026-10-28)
Droits de la déclaration de mise à jour annuelle d'une société par actions (droits annuels d'immatriculation inclus) : 106 $ par an (dans le délai) — Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions (Québec.ca, mis à jour le 2026-08-31) (vérifié le 2026-10-28)
Langue du nom d'une entreprise au Québec (Charte de la langue française) : Le nom doit être en français ; préalable à la constitution — IN-531 (2025-08) Les noms d'entreprises au Québec (Registraire des entreprises) (vérifié le 2026-10-28)
Immatriculation au registre des entreprises (NEQ) d'une société constituée au Québec : Immatriculation automatique (NEQ) à la constitution — À propos de l'immatriculation d'une entreprise (Québec.ca) (vérifié le 2026-10-28)
Délai pour produire gratuitement la déclaration initiale d'une société par actions : Gratuite si produite dans les 60 jours suivant l'immatriculation — Constituer une société par actions québécoise (Québec.ca) (vérifié le 2026-10-28)

Incorpo n’est pas un cabinet d’avocats. Cette page donne de l’information générale, pas un avis juridique ou fiscal sur votre situation. Pour un avis personnalisé, consultez notre cabinet partenaire.