Incorporer une entreprise en Saskatchewan

Exigences pour s'incorporer en Saskatchewan

Une société par actions de la Saskatchewan est constituée par un dépôt au Corporate Registry de la province. Quelques choix précèdent le dépôt, parce qu'ils déterminent les documents, le coût et le délai.

Les statuts constitutifsstatuts constitutifsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition → sont déposés avec un avis de bureau enregistré et un avis des administrateurs. Une fois acceptés, le registre délivre le certificat de constitution : la société existe alors comme personne morale distincte. Tout ce qui suit (règlements administratifs, premières résolutions, émission des actions) est consigné au livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition →.

Frais et délais gouvernementaux en Saskatchewan

Le coût total d'une incorporation en Saskatchewan comporte deux volets : les frais gouvernementaux, les mêmes peu importe le fournisseur, et les honoraires du service. Incorpo les présente sur deux lignes distinctes.

Le tableau compare la Saskatchewan au fédéral, au Québec et au Manitoba voisin. Nos honoraires s'ajoutent à ces montants; ils sont publiés sur la page Tarifs.

Règles sur le nom en Saskatchewan

Une société nommée réserve son nom avant le dépôt, par Réservation de nom auprès du Corporate Registrysource. La réservation dure 90 jourssource; les statuts sont déposés pendant cette période, sinon il faut réserver le nom de nouveau.

• Élément distinctif : un mot qui distingue l'entreprise.
• Élément descriptif : un mot qui décrit l'activité.
• Élément juridique : Limited, Incorporated ou Corporation, leur abréviation (Ltd., Inc., Corp.) ou leur forme française (Limitée, Ltée, Incorporée).
• Langue : Forme anglaise, française, les deux ou combinéesource.
• Aucune confusion : un nom trop proche d'une entreprise existante, ou qui laisse croire à un lien avec un gouvernement, est généralement refusé.

Une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition → n'exige aucune réservation : Oui (numéro + « Saskatchewan » + élément juridique)source. Elle convient à une société de gestion ou à une entreprise qui exploite sous un autre nom, et elle peut adopter un nom plus tard par des statuts de modification. Frais de modification : 100 $source.

Résidence des administrateurs en Saskatchewan

Règle de résidence en Saskatchewan : Aucune règle de résidence ; procuration requise seulement si aucun administrateur ou dirigeant n'a d'adresse en Saskatchewansource. Concrètement, une société dont aucun administrateur ni dirigeant n'habite la province dépose une procuration désignant une personne en Saskatchewan habilitée à recevoir des documents en son nom. Exemption : Non requise si un administrateur ou dirigeant réside en Saskatchewansource.

Au fédéral, la règle est plus stricte : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. La résidence fiscale est une autre question : un comptable peut évaluer l'effet d'une gestion depuis l'extérieur du Canada selon votre situation.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Nom ou numéroOn fait une recherche préliminaire et on réserve le nom (50 $source), ou on prévoit une compagnie à numéro si le nom peut attendre.
2. 2DocumentsOn prépare les statuts constitutifs, l'avis de bureau enregistré, l'avis des administrateurs et, au besoin, la procuration.
3. 3Dépôt au Corporate RegistryAprès votre relecture et votre signature, on dépose la demande et on en assure le suivi. Vous recevez le certificat de constitution dès que le registre le délivre.
4. 4Livre des minutes numériqueRèglements administratifs, résolutions d'organisation, émission des actions, registres des administrateurs, des actionnaires et des particuliers ayant un contrôle important : prêts à signer et conservés en ligne.
5. 5Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour le numéro d'entreprise de l'ARC et, selon vos activités, la TPS, la TVP de la Saskatchewan, les retenues à la source et la WCB.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

• Déclaration annuelleDéclaration annuelleDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → : échéance : Dernier jour du mois suivant le mois anniversairesource; frais : 60 $source.
• Changement d'administrateurs : avis au registre (délai : Dans les 15 jours ; gratuitsource).
• Registre des particuliers ayant un contrôle important : Obligatoiresource. Déposé au registre? Non déposé ; communiqué sur demande du registrairesource.
• Livre des minutes : résolutions, registre des actionnaires et registre des administrateurs tenus à jour.
• Impôts : une déclaration de revenus de société chaque année, plus les déclarations de TPS et de TVP qui s'appliquent.

Pour fermer une société solvable, les actionnaires approuvent la dissolution par résolution spéciale, les biens sont répartis, puis des statuts de dissolution sont déposés. Frais gouvernementaux : 15 $source. Les comptes de l'ARC sont fermés après les dernières déclarations.

Incorporation en Saskatchewan, au fédéral ou au Québec?

L'incorporation en Saskatchewan convient à une entreprise active surtout dans cette province. L'incorporation fédérale protège le nom partout au Canada (frais : 200 $ (dépôt en ligne)source), mais une société fédérale qui exerce en Saskatchewan doit tout de même s'y enregistrer comme société extraprovinciale : Dans les 30 jours suivant le début des activitéssource. De même, une société de la Saskatchewan qui exerce au Québec doit y être immatriculée.

Le New West Partnership facilite l'expansion vers l'Ouest. Une société de la Saskatchewan qui s'enregistre en Alberta : Gratuit : enregistrement et mises à joursource. En Colombie-Britannique : Aucuns frais de dépôt, sauf la demande et la réservation du nomsource. Dans l'autre sens, pour les sociétés de l'Alberta, de la C.-B. ou du Manitoba qui s'enregistrent en Saskatchewan : Gratuit ; aucune déclaration annuellesource.

L'entreprise individuelle reste l'option la plus légère : Non requis sous son propre nomsource. Elle n'offre toutefois aucune personnalité juridique distincte; bien des propriétaires reconsidèrent la question quand les revenus augmentent ou à la première embauche. Un comptable peut comparer les deux options avec vos chiffres.