Enregistrer votre marque de commerce au Canada

Nom d'entreprise ou marque de commerce?

Bien des entrepreneurs croient qu'une fois la compagnie immatriculée, leur nom est protégé. Il l'est, mais seulement comme dénomination socialedénomination socialeNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Voir la définition → au registre des entreprises. La marque de commerce, c'est autre chose : elle protège un signe distinctif (un mot, un logo, un slogan, parfois un son ou une forme) employé en liaison avec des produits ou des services précis.

Les deux peuvent coexister : une compagnie à numéro peut vendre sous une marque enregistrée, et une compagnie peut enregistrer son propre nom comme marque si elle l'emploie comme marque. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'un nom accepté par le registre, ou un rapport NUANS, ne dit rien de la disponibilité de ce nom comme marque de commerce. Une dénomination acceptée peut entrer en conflit avec une marque enregistrée ou employée par quelqu'un d'autre.

Recherche de disponibilité

Avant le dépôt, il s'agit de savoir si la marque a des chances d'être enregistrée et si quelqu'un a déjà des droits sur une marque semblable pour des produits ou services connexes. L'OPIC examine les demandes pour détecter la confusion avec des marques existantes, et des tiers peuvent s'opposer à une demande après son annonce. Une recherche préalable réduit le risque de payer des frais de dépôt pour une marque refusée ou contestée.

• Marques enregistrées et en attente : la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, consultée pour les marques identiques et semblables, pas seulement les correspondances exactes.
• Emploi non enregistré : les entreprises qui utilisent déjà un nom ou un logo semblable, repérées dans les registres d'entreprises, les noms de domaine, les plateformes de vente en ligne et les réseaux sociaux.
• Caractère enregistrable : une marque clairement descriptive, un nom de famille, un nom géographique ou un signe trompeur peut être refusé; un avocat peut évaluer ces motifs.
• Produits et services connexes : deux marques semblables peuvent coexister si leurs produits et services n'ont rien à voir; la recherche tient compte de la marque et du domaine.

Les résultats d'une recherche s'interprètent. Le critère de la confusion tient compte de l'impression d'ensemble des marques, de la nature des produits et services, des canaux de vente et de la durée d'emploi de chacune. Cette analyse est un avis juridique : c'est un agent de marques ou un avocat qui la fournit, pas Incorpo. Aucune recherche ne garantit l'enregistrement : c'est l'examinateur, et en cas d'opposition la Commission des oppositions des marques de commerce, qui tranche.

Classes de produits et services

Une marque s'enregistre pour des produits et des services précis, pas dans l'absolu. Le Canada utilise la classification de Nice, un système international qui regroupe les produits et services en classes numérotées : les vêtements dans une classe, les logiciels dans une autre, les services de restauration dans une autre, et ainsi de suite. Chaque demande décrit les produits et services en termes précis et les regroupe par classe.

Une jeune pousse en logiciel, par exemple, peut viser les logiciels téléchargeables dans une classe et le logiciel-service dans une autre; une marque de café peut couvrir les services de restauration dans une classe et le café emballé dans une autre. Le choix des classes et des termes se fait avec l'agent de marques ou l'avocat au moment de préparer la demande.

Délais et frais gouvernementaux du dépôt de marque de commerce (sourcés)

Une demande de marque de commerce passe par plusieurs étapes à l'OPIC. Certains dossiers les franchissent sans accroc; d'autres reçoivent une objection ou une opposition, ce qui ajoute des étapes.

1. 1DépôtLa demande est déposée en ligne avec la marque, le propriétaire, et les produits et services par classe. Frais gouvernementaux : 491,06 $ (2026, en ligne, première classe)source, plus 149,04 $ par classe supplémentaire (2026)source.
2. 2ExamenUn examinateur de l'OPIC vérifie les exigences de forme, le caractère enregistrable et le risque de confusion. En cas de problème, il émet un rapport auquel le requérant peut répondre.
3. 3AnnonceUne fois approuvée par l'examinateur, la demande est annoncée dans le Journal des marques de commerce pour que les tiers puissent en prendre connaissance.
4. 4Période d'oppositionQuiconque estime avoir de meilleurs droits peut s'opposer à la demande dans un délai fixé. Les oppositions sont tranchées par la Commission des oppositions des marques de commerce.
5. 5EnregistrementSans opposition, ou une fois celle-ci réglée en faveur du requérant, la marque est enregistrée. L'enregistrement doit être renouvelé périodiquement pour rester en vigueur.

On n'affiche pas de délai de traitement sur cette page : les délais d'examen de l'OPIC varient avec le temps et sont publiés par l'OPIC lui-même. D'autres frais gouvernementaux peuvent s'appliquer pendant la vie d'une marque, comme le renouvellement ou certains dépôts en cours d'examen ou d'opposition; ils sont en cours de vérification et ne figurent pas encore ici. Les frais ci-dessus sont présentés avec leur source et leur date de vérification.

Après l'enregistrement : garder la marque solide

L'enregistrement est un point de départ. Sa valeur dépend de la façon dont la marque est employée et entretenue au fil des ans, et certaines obligations continuent après la délivrance du certificat.

• Employer la marque telle qu'enregistrée : une marque qui s'éloigne beaucoup de sa forme enregistrée, ou qui n'est plus employée pour les produits et services visés, peut devenir vulnérable à une contestation pour non-emploi.
• Garder une propriété cohérente : si un fondateur a enregistré la marque avant de s'incorporer et que la compagnie l'emploie maintenant, la cession à la compagnie est inscrite à l'OPIC.
• Encadrer les licenciés : quand d'autres emploient la marque sous licence, comme des franchisés ou des distributeurs, le propriétaire garde le contrôle des caractéristiques ou de la qualité des produits et services.
• Surveiller le registre : les nouvelles demandes de marques semblables sont annoncées, et le propriétaire peut s'y opposer pendant la période d'opposition.
• Renouveler à temps : un enregistrement non renouvelé est radié du registre.

Comment fonctionne le service de marque avec Incorpo

Incorpo n'est ni un cabinet d'avocats ni un agent de marques de commerce. Les recherches, les avis sur la disponibilité et le dépôt lui-même sont confiés à un agent de marques de commerce ou à un avocat. Le rôle d'Incorpo : recueillir vos renseignements, les relier à vos registres corporatifs et conserver le dossier dans votre compte.

1. 1Votre marque et votre activitéVous nous indiquez la marque (mot ou logo), le propriétaire (en général votre compagnie) et les produits et services que vous vendez ou prévoyez vendre.
2. 2Recherche par un agent de marques ou un avocatL'agent de marques ou l'avocat cherche les marques susceptibles d'entrer en conflit et vous fait part de son évaluation des risques.
3. 3DemandeSi vous décidez d'aller de l'avant, l'agent ou l'avocat prépare la liste des produits et services par classe et dépose la demande à l'OPIC.
4. 4SuiviLes rapports d'examen, l'annonce et toute opposition sont pris en charge par l'agent ou l'avocat, et l'état du dossier est visible dans votre compte.

Vous faites affaire au Québec? L'emploi d'une marque dans une autre langue que le français sur les produits, l'affichage et les documents commerciaux obéit à des règles particulières de la Charte de la langue française. Un avocat peut vous expliquer leur effet sur votre marque.