Recherche de nom d'entreprise et rapport NUANS

Comment fonctionne la recherche de nom selon la juridiction

Chaque registre au Canada vérifie qu'une nouvelle dénomination ne se confond pas avec une autre, mais pas de la même façon. Certains s'appuient sur un rapport NUANSrapport NUANSRecherche de noms et marques au Canada exigée pour réserver une dénomination distinctive au fédéral et dans plusieurs provinces.Voir la définition →, une comparaison informatisée du nom proposé avec les dénominations et les marques de commerce existantes. D'autres examinent eux-mêmes le nom au moyen d'une demande ou d'une réservation. Au fédéral, la recherche fait partie du dépôt des statuts.

• Québec : Recherche gratuite au registre des entreprises ; réservation facultative et payante (90 jours, avec rapport)source.
• Fédéral (LCSA) : Recherche de nom intégrée à la constitution en ligne ; aucun rapport NUANS requissource.
• Ontario : Rapport NUANS à pondération ontarienne (le rapport à pondération fédérale est refusé) ; inutile pour une société à numérosource.
• Colombie-Britannique : Name Requests Online (BC Registries)source.
• Alberta : Rapport NUANS Albertasource.
• Nouveau-Brunswick : Rapport NUANS (de moins de 90 jours)source.
• Nouvelle-Écosse : Réservation au RJSC, avec rapport Nuans (recherche atlantique ou fédérale)source.
• Manitoba : Demande de réservation de nomsource.
• Saskatchewan : Réservation de nom auprès du Corporate Registrysource.
• Île-du-Prince-Édouard : Demande d'approbation pour réserver le nom (OCBR)source.
• Terre-Neuve-et-Labrador : Vérification par le registre dans CADO (T.-N.-L. seulement)source.
• Yukon : Certificat de réservation de nom (papier ou YCOR)source.
• Territoires du Nord-Ouest : Demande de recherche et de réservation de dénomination déposée au Corporate Registries des TNOsource.
• Nunavut : Recherche et réservation de dénomination auprès du Corporate Registries du Nunavutsource.

La compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition → évite la recherche : le registre attribue un numéro au lieu d'un nom. Bien des entrepreneurs commencent ainsi, puis ajoutent un nom d'exploitation ou adoptent une dénomination quand l'entreprise a pris son envol.

Rapport NUANS, Name Request ou recherche au registre?

Les trois outils répondent à la même question : ce nom peut-il être accepté ici? C'est la juridiction qui détermine lequel s'applique, pas vous.

• Recherche au registre du Québec : n'importe qui peut chercher un nom gratuitement au registre des entreprises. La réservation, facultative et payante, bloque le nom pour une période donnée et comprend un rapport de recherche.
• Rapport NUANS : un rapport tiré de la base de données NUANS, pondéré selon la juridiction, que l'on joint aux statuts. L'Ontario précise la pondération acceptée : Rapport NUANS à pondération ontarienne (le rapport à pondération fédérale est refusé) ; inutile pour une société à numérosource.
• Name Request (Colombie-Britannique) : BC Registries examine les noms proposés et approuve ou refuse chacun. Délai habituel : 6 jours ouvrables (estimation hebdomadaire)source.

Un rapport NUANS présente les dénominations, les noms d'entreprise et les marques qui ressemblent au vôtre, classés par degré de similarité. Il ne tranche pas : c'est à vous, ou au service qui agit pour vous, de juger si un nom de la liste risque de semer la confusion dans le même domaine et la même région.

Une recherche réduit le risque de refus, sans le supprimer. Le registre peut refuser un nom trompeur ou trop proche d'un autre, et le titulaire d'une marque peut contester même après la constitution.

Frais et durée de validité (sourcés)

• Québec : 27 $ (40,50 $ en prioritaire)source. Réservation valide 90 jourssource.
• Colombie-Britannique : 30 $source. Approbation valide 56 jourssource.
• Manitoba : 45 $ (90 $ accéléré)source. Valide 90 jourssource.
• Saskatchewan : 50 $source. Valide 90 jourssource.
• Nouvelle-Écosse : 60,52 $ (recherche région atlantique)source. Validité : 90 jours pour constituer après l'approbationsource.
• Île-du-Prince-Édouard : 40 $ pour la réservation du nomsource. Délai d'approbation : En général dans les 5 jours ouvrablessource.
• Terre-Neuve-et-Labrador : 10 $source. Valide 90 jourssource.
• Yukon : 40 $ en ligne (YCOR) ou 60 $ sur papiersource. Valide 90 jourssource.
• Territoires du Nord-Ouest : 25 $source. Valide 90 jourssource.
• Nunavut : 25 $source. Valide 90 jourssource.

Au fédéral, une réservation dure 90 jours à compter de la demandesource. En Ontario, le rapport NUANS doit être récent : Rapport daté d'au plus 90 jours avant le dépôtsource. Le coût du rapport NUANS pour l'Ontario, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick, et celui d'une recherche fédérale distincte, est en cours de vérification et n'est pas encore affiché.

Règles sur le nom et exigences linguistiques

Une dénomination compte en général trois éléments : un élément distinctif (le mot qui la distingue, comme « Boréalis »), un élément descriptif facultatif (« Services-conseils ») et une mention juridique (inc., ltée, ou leur forme anglaise ailleurs qu'au Québec). Un nom fait seulement de mots génériques, d'un nom de famille seul ou d'un nom de lieu seul est souvent refusé faute de caractère distinctif.

• Pas de confusion : le registre compare le nom aux sociétés, aux noms d'entreprise et aux marques existantes.
• Pas de tromperie : aucun mot qui laisse croire à un lien avec un gouvernement, à un titre professionnel que vous n'avez pas ou à une activité que vous n'exercez pas.
• Termes réglementés : banque, fiducie, ingénierie et d'autres mots relèvent d'autres lois et demandent un consentement.
• Au fédéral : Forme anglaise, française, anglaise et française, ou forme combinéesource.
• En Ontario : Anglais seul, français seul, combinaison des deux, ou deux noms équivalents (anglais et français)source.

Une société constituée au fédéral ou dans une autre province qui fait affaire au Québec doit aussi y utiliser une forme française de son nom. Prévoir une version française ou bilingue dès la constitution évite d'y revenir.

Nom d'entreprise ou marque de commerce?

S'incorporer sous un nom ne donne pas de droit exclusif sur ce nom comme marque. La dénomination prouve seulement que le registre l'a acceptée dans sa juridiction. La marque de commerce, enregistrée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, protège un nom ou un logo pour des produits et services précis, partout au Canada. Frais de dépôt : 491,06 $ (2026, en ligne, première classe)source, plus 149,04 $ par classe supplémentaire (2026)source.

Bien des entrepreneurs vérifient la base de données des marques en même temps que le nom de la société, pour s'incorporer sous un nom qu'ils pourront aussi enregistrer comme marque. Le dépôt d'une marque est une démarche distincte de la constitution; un agent de marques ou un avocat peut en évaluer la solidité.

Trouver un nom pour son entreprise : idées et exemples

Choisir le nom d'une entreprise, c'est viser un nom distinctif, facile à épeler, disponible comme nom de domaine et pratique en français. Quelques pistes souvent utilisées :

• Mot inventé : un mot sans sens préalable, le plus facile à faire accepter et à protéger. Exemple : « Velora inc. »
• Nom évocateur : il suggère le bénéfice sans le décrire. Exemple : « Cap Lumière Formation inc. »
• Nom du fondateur et élément descriptif : exemple, « Rénovations Tremblay inc. », qui peut quand même être refusé si des noms semblables existent dans la région.
• Société de gestion : souvent une compagnie à numéro, ou « Gestion » suivi du nom de famille. Exemple : « Gestion Côté inc. »

Un test rapide avant de vous engager : dites le nom à voix haute à quelqu'un qui ne le connaît pas et demandez-lui de l'épeler, cherchez-le avec votre ville et votre secteur, puis vérifiez qu'il tient encore si l'entreprise grandit au-delà de son premier produit ou de sa région.

Changement de nom d'entreprise

Une société change sa dénomination en déposant des statuts de modification, après une nouvelle recherche. Frais gouvernementaux : au Québec, 206 $ (309 $ en prioritaire)source; au fédéral, 200 $ en ligne, 250 $ autrementsource; en Ontario, 150 $source. Il faut ensuite mettre le nom à jour auprès de l'ARC, de Revenu Québec, de la banque et dans vos contrats. Notre service de modifications corporatives prépare et dépose le changement pour vous.

Comment on fait la recherche pour vous

1. 1Vos idées de nomVous inscrivez un ou plusieurs noms et la juridiction. On signale les problèmes évidents, comme l'absence d'élément distinctif ou un mot réglementé, avant de commander quoi que ce soit.
2. 2La bonne rechercheRecherche ou réservation au registre du Québec, rapport NUANS pondéré ou Name Request, selon l'endroit où vous vous incorporez.
3. 3Vous décidezOn vous montre les noms semblables trouvés : vous gardez le nom, vous l'ajustez ou vous passez à une compagnie à numéro.
4. 4La constitution suitLe nom approuvé ou le rapport est repris dans vos statuts pendant qu'il est encore valide.