- Honoraires
- 149 $
- Frais du registre
- 200 $
- Total avant taxes
- 349 $
FédéralCA · Corporations Canada
Incorporation fédérale : faits, exigences et prix total
Une société constituée sous la LCSA auprès de Corporations Canada : nom protégé dans tout le pays, 200 $ de frais, certificat en un jour ouvrable. Au moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens.
- Frais du registre
- 200 $ Dépôt en ligne
- Délai courant
- 1 jour ouvrable (en ligne) Jours ouvrables, dossier sans anomalie
- Résidence
- 25 % résidents canadiens Administrateurs
- Déclaration annuelle
- 12 $ Frais du registre, par an
- Registre
- Corporations Canada
Faits vérifiés le 2026-10-28 par l’équipe · Source : Corporations Canada, Loi canadienne sur les sociétés par actions · Prochaine vérification : 2027-01-28
Exigences
Ce que Corporations Canada demande, point par point
Les exigences ci-dessous résument la loi applicable au fédéral. Le point d’attention : nom protégé dans tout le pays. Enregistrement extraprovincial requis dans la province d’exploitation.
Dénomination socialeObligatoireÉlément distinctif + élément juridique (« inc. », « ltée »…). Nom protégé dans tout le pays. Enregistrement extraprovincial requis dans la province d’exploitation.
Administrateurs25 % résidents canadiensAu moins un administrateur, personne physique majeure. Exigence de résidence : 25 % résidents canadiens.
Siège au CanadaObligatoireAdresse civique (pas de case postale seule). Les non-résidents utilisent notre adresse de siège, incluse dans la formule Non-résident.
Capital-actionsStructure par défautNous proposons deux catégories (ordinaires et privilégiées) pour garder une marge de manœuvre fiscale. Minimum légal : [à vérifier].
Déclaration annuelleChaque annéeDéclaration au registre, frais de 12 $. Les abonnements Veille et Conformité la prennent en charge avec rappels J-60 / J-30 / J-7.
Les étapes d’un dépôt fédéral
Le tunnel est le même pour toutes les juridictions ; certains écrans s’adaptent aux règles du registre.
- Étape 1Nom vérifiéRecherche en direct dans le registre et au Nuans. Nom distinctif ou société à numéro.Spécifique CA : Nom protégé dans tout le pays. Enregistrement extraprovincial requis dans la province d’exploitation.
- Étape 2Personnes et siègeAdministrateurs, dirigeants, actionnaires. Adresse de siège avec option « adresse Incorpo ».Spécifique CA : résidence des administrateurs : 25 % résidents canadiens.
- Étape 3Récapitulatif et signatureTotal affiché : honoraires + 200 $. Signature électronique, paiement, puis relecture humaine.Spécifique CA : statuts produits dans la langue du registre.
- Étape 4Dépôt et numérosDépôt le jour même. Certificat reçu en 1 jour ouvrable (en ligne) ; inscriptions fiscales demandées en votre nom.Spécifique CA : délai courant 1 jour ouvrable (en ligne).
Prix total, sans ligne cachée
Les frais du registre (200 $) sont facturés au coût réel, séparément de nos honoraires.
Comparer avec les autres juridictions →- Honoraires
- 299 $
- Frais du registre
- 200 $
- Total avant taxes
- 499 $
- Honoraires
- 499 $
- Frais du registre
- 200 $
- Total avant taxes
- 699 $
Prêt à vous incorporer au fédéral ?Dès 149 $ + 200 $ de frais. Dix minutes, sauvegarde automatique, dépôt le jour même.Commencer
Questions pour une société au fédéral
Relu par Me David Roy, avocat (Barreau du Québec).
Combien coûte la constitution au fédéral ?
200 $ de frais du registre, au coût réel, plus nos honoraires fixes dès 149 $. Le total s’affiche avant paiement.
Faut-il résider au Canada pour être administrateur ?
Exigence de résidence au fédéral : 25 % résidents canadiens.
Combien de temps pour recevoir le certificat ?
Délai courant : 1 jour ouvrable (en ligne), pour un dépôt en ligne sans anomalie.
Quelle déclaration annuelle prévoir ?
Une déclaration par an au registre, frais de 12 $. Nos rappels suivent la date de votre société.
Services disponibles au fédéral
Honoraires fixes ; frais du registre facturés au coût réel et affichés séparément.
ConstitutionIncorporation fédéraleSociété par actions, statuts, certificat, numéro d’entreprise.Dès 149 $ + 200 $ de fraisConstitutionNon-résidentsDepuis la France ou ailleurs : adresse de siège, agent, accompagnement bancaire.699 $ + 200 $ de fraisGestionDéclarations annuellesDépôt en un clic avec rappels J-60 / J-30 / J-7.49 $ + 12 $ de fraisGestionLivre des minutes numériqueRèglements, résolutions, registres, certificats d’actions : tenus à jour.Inclus dès CompletGestionModifications corporativesAdministrateurs, siège, nom ou capital-actions.[prix] + frais du registreFermetureDissolutionFermeture en règle : résolutions, dépôt, avis aux autorités fiscales.[prix] + frais du registre
Pages voisines
Les 14 juridictions →QCEn ligneQuébec
- Frais
- 397 $
- Délai
- 2 jours ouvrables
- Frais
- 300 $
- Délai
- Immédiat en ligne ; 15 jours ouvrables par la poste
- Frais
- 350 $
- Délai
- [délai]