Incorporer une entreprise en Colombie-Britannique

Exigences pour s'incorporer en Colombie-Britannique

Une société de la Colombie-Britannique est constituée en vertu de la Business Corporations Act de la province. Quelques choix se font avant le dépôt, parce qu'ils déterminent les documents, le coût et le délai.

Particularité de la C.-B. : la demande de constitution et l'avis de statuts sont transmis au registre, mais la convention de constitution et les statuts restent dans les dossiers de la société. D'où l'importance d'un livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → complet dès le départ.

Frais et délais gouvernementaux en Colombie-Britannique

Le coût d'une incorporation en C.-B. se divise en deux : les frais gouvernementaux, les mêmes peu importe le fournisseur, et les honoraires du service. Incorpo les présente sur deux lignes distinctes.

Une compagnie à numéro évite la demande de nom, ses frais et son délai. Le délai habituel de traitement de la demande de constitution elle-même est en cours de vérification : on affiche seulement les délais ci-dessus, chacun avec sa source.

Le tableau compare la C.-B. au fédéral et au Québec. Nos honoraires s'ajoutent à ces montants; ils sont publiés sur la page Tarifs.

Règles sur le nom en Colombie-Britannique

Une société avec un nom choisi doit faire approuver ce nom avant le dépôt. La demande passe par Name Requests Online (BC Registries)source, et le nom approuvé est réservé pendant 56 jourssource. Passé ce délai sans dépôt, il faut recommencer la demande.

• Élément distinctif : un mot qui distingue l'entreprise, comme un mot inventé ou un nom de famille.
• Élément descriptif : un mot qui décrit l'activité.
• Élément juridique : Limited, Incorporated ou Corporation, ou leur abréviation (Ltd., Inc., Corp.), en anglais ou dans sa forme française (Limitée, Incorporée, Corporation).
• Langue : Forme anglaise, forme française, ou les deuxsource.
• Aucune confusion : un nom trop proche d'une entreprise existante, ou qui laisse croire à un lien avec un gouvernement, est généralement refusé.

Un nomnomNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Voir la définition → approuvé en C.-B. est protégé dans la province seulement. L'incorporation fédérale, présentée plus bas, le protège partout au Canada.

Compagnie à numéro en Colombie-Britannique : comment ça fonctionne

Quand l'entreprise a seulement besoin d'un véhicule juridique, par exemple une société de gestion ou une compagnie qui exploite sous un autre nom, la compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition → est la voie la plus rapide. En C.-B. : Oui — numéro de constitution suivi de « B.C. Ltd. »source. Pas de demande de nom, pas d'attente.

La compagnie à numéro peut adopter un nom plus tard en déposant un avis de modification. Frais de changement de nom : 130 $ (100 $ + 30 $ d'approbation du nom)source. Pour exploiter sous une autre appellation sans changer la dénomination, on enregistre plutôt un nom commercial.

Résidence des administrateurs en Colombie-Britannique

Règle de résidence en C.-B. : Aucune : ni administrateur résidant en C.-B., ni majorité de résidents canadienssource. Les administrateurs peuvent donc vivre au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger, ce qui explique l'intérêt de bien des entrepreneurs non résidents pour cette province.

Au fédéral, la règle diffère : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. Quand aucun administrateur ne vit au Canada, ce seul point oriente souvent le choix. La résidence fiscale est une autre question : un comptable peut évaluer l'effet d'une gestion depuis l'étranger.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Nom ou numéroOn fait une recherche préliminaire et on prépare la demande par Name Requests Online (BC Registries)source, ou on prévoit une compagnie à numéro si le nom peut attendre.
2. 2DocumentsOn prépare la demande de constitution, l'avis de statuts, la convention de constitution et des statuts types, selon votre structure d'actions, vos administrateurs et vos adresses.
3. 3Dépôt auprès de BC RegistriesAprès votre relecture et votre signature, on dépose la demande et on en assure le suivi. Vous recevez le certificat de constitution dès que le registre le délivre.
4. 4Livre des minutes numériqueRésolutions d'organisation, émission des actions, registres des administrateurs et des actionnaires, registre de transparence : tout est prêt à signer et conservé en ligne.
5. 5Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour le numéro d'entreprise de l'ARC et, selon vos activités, la TPS/TVH, la TVP de la C.-B., les retenues à la source et WorkSafeBC.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

• Déclaration annuelleDéclaration annuelleDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → : échéance : Dans les 2 mois suivant chaque anniversaire de la constitutionsource; frais : 43,39 $source.
• Changement d'administrateurs : avis au registre (délai : Dans les 15 jourssource); frais : 20 $source.
• Registre de transparence (particuliers ayant un contrôle important) : Obligatoire pour les sociétés fermées de la C.-B. depuis le 1er octobre 2020source. Déposé au registre? Non : conservé au bureau des registres de la sociétésource. Accès public : Non publicsource.
• Bureau des registres : procès-verbaux, résolutions et registres tenus à jour.
• Impôts : une déclaration de revenus de société chaque année, plus les déclarations de TPS/TVH et de TVP qui s'appliquent.

Pour fermer une société solvable, les actionnaires approuvent la dissolution par résolution, un affidavit confirme qu'il n'y a ni actif ni passif (ou qu'on y a pourvu), puis la demande est déposée. Frais : 20 $source.

Colombie-Britannique, fédéral ou Québec?

L'incorporation en C.-B. convient à une entreprise active surtout dans cette province. L'incorporation fédérale protège le nom partout au Canada (frais : 200 $ (dépôt en ligne)source), mais une société fédérale qui exerce en C.-B. doit tout de même s'y enregistrer comme société extraprovinciale : Dans les 2 mois suivant le début des activités en C.-B.source.

Une entreprise tournée vers la clientèle québécoise compare souvent avec une compagnie québécoise; une société de la C.-B. qui exerce au Québec doit d'ailleurs y être immatriculée. Pour les sociétés de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba qui s'enregistrent en C.-B. (New West Partnership) : Aucuns frais de dépôt, sauf la demande et la réservation du nomsource.