Incorporer une entreprise au Nunavut

Exigences pour s'incorporer au Nunavut

Les sociétés par actions du Nunavut relèvent de la Business Corporations Act (Nunavut), S.N.W.T. 1996, c. 19, héritée des Territoires du Nord-Ouest à la création du territoire. Les dépôts se font auprès du Corporate Registries de Nunavut Legal Registries.

Les statuts sont accompagnés d'avis sur le bureau enregistré et les premiers administrateurs. Comme le registre accepte la plupart des dépôts en PDF par courriel, le dossier peut avancer plus vite que là où il faut poster des originaux, à condition que chaque formulaire soit complet et cohérent dès le premier envoi.

Frais et délais gouvernementaux au Nunavut (sourcés)

Ces montants proviennent du barème du Corporate Registries du Nunavut et sont mis à jour dès qu'il change. Les honoraires d'Incorpo sont à part et présentés sur notre page Tarifs.

• Statuts constitutifs : 300 $source
• Recherche et réservation de dénomination : 25 $source
• Modification des statuts plus tard (un changement de nom, par exemple) : 100 $source
• Rapport annuel : 70 $source

Règles sur le nom au Nunavut et compagnie à numéro

Pour une dénomination en mots, le registre vérifie qu'elle n'entre pas en conflit avec un nom existant avant que les statuts puissent être déposés.

• Mode de vérification : Recherche et réservation de dénomination auprès du Corporate Registries du Nunavutsource.
• Frais : 25 $source.
• Durée de la réservation : 90 jourssource.
• Langue de la dénomination : Anglais, français, les deux ou une forme combinéesource.

Avec une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition →, il n'y a aucun nom à faire approuver : le registre attribue un numéro. C'est une façon courante de démarrer rapidement, avant d'avoir arrêté une marque. Vous pourrez exploiter sous un nom commercial ou changer la dénomination plus tard en modifiant les statuts.

Résidence des administrateurs au Nunavut

La loi énumère les personnes qui ne peuvent pas être administrateuradministrateurPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition → d'une société du Nunavut : Moins de 19 ans ; incapacité ; personne morale ; faillisource.

Une fois constituée, la société déclare tout changement à son conseil. Avis de changement d'administrateurs : Dans les 15 jourssource.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Un nom ou un numéroDites-nous quel nom vous voulez. On fait une recherche préliminaire et on soumet la demande de recherche et de réservation, ou on prépare une compagnie à numéro si vous préférez sauter cette étape.
2. 2Le questionnaireAdministrateurs, actionnaires, structure du capital et adresse du bureau enregistré au Nunavut. Le formulaire signale les renseignements manquants ou incohérents avant toute signature.
3. 3La signatureOn prépare les statuts et les avis qui les accompagnent, puis on vous les envoie pour signature, avec des consignes claires.
4. 4Le dépôt au registreOn transmet les formulaires signés au Corporate Registries en pièces jointes PDF et on acquitte les frais gouvernementaux, qui figurent sur une ligne distincte de votre facture. Si le registre demande une correction, on s'en charge.
5. 5Le certificat et le livre des minutesUne fois le certificat de constitution délivré, vous le recevez avec vos statuts, vos résolutions d'organisation et un livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → numérique.

Incorpo est une entreprise privée. Nous ne sommes pas le registre et n'avons aucun lien avec le gouvernement du Nunavut : vous pouvez aussi déposer vous-même directement auprès du Corporate Registries.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

Une fois le certificat délivré, la société adopte ses règlements, émet ses premières actions et tient ses registres dans le livre des minutes. Côté registre, les obligations récurrentes sont peu nombreuses :

• Frais du rapport annuelrapport annuelDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → : 70 $source
• Échéance du rapport annuel : Fin du mois suivant l'anniversaire de constitution ou de fusionsource
• Avis de changement d'administrateurs : Dans les 15 jourssource

Hors du registre, une nouvelle société obtient généralement un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et, selon ses activités, s'inscrit à la TPS, aux retenues sur la paie et à tout permis municipal requis. Un comptable peut vous dire quelles inscriptions s'appliquent.

Nunavut ou fédéral : comparer les deux voies

Une société fédérale constituée sous la LCSALCSALoi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Voir la définition → se dépose en ligne et peut utiliser son nom partout au Canada, mais elle s'immatricule séparément dans chaque province ou territoire où elle exerce ses activités. Immatriculation extraprovinciale d'une société fédérale : Oui, dans chaque province et territoire où elle exerce ses activitéssource.

• Constitution fédérale en ligne : 200 $ (dépôt en ligne)source
• Délai fédéral : 1 jour ouvrable (en ligne)source
• Enregistrement d'une société extraterritoriale au Nunavut : 300 $source
• Frais annuels de cet enregistrement : 70 $source
• Échéance de l'enregistrement : Obligatoire au plus tard 30 jours après le début des activités au Nunavutsource
• Bureau enregistré au Nunavut pour une société extraterritoriale : Obligatoiresource

Une entreprise active seulement au Nunavut évite l'enregistrement extraterritorialenregistrement extraterritorialInscription d’une société constituée ailleurs dans une province où elle exerce ses activités.Voir la définition → et ses frais annuels en se constituant sur place. Celle qui exerce déjà dans d'autres territoires ou provinces compare souvent la voie fédérale et ses immatriculations. Le bon choix dépend de vos projets ; un comptable ou un avocat peut comparer les deux options avec vous.