Incorporer une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest

Exigences pour s'incorporer dans les Territoires du Nord-Ouest

Les sociétés par actions des TNO relèvent de la Business Corporations Act (SNWT 1996, c. 19) et sont constituées par le Corporate Registries du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Chaque dossier repose sur les mêmes éléments.

Concrètement, les statuts et les avis qui les accompagnent (bureau enregistré et premiers administrateurs) sont imprimés, signés à la main et envoyés en originaux. Les copies numérisées ou signées électroniquement ne font pas partie de la marche à suivre décrite par le registre : le délai postal compte donc autant que le traitement au registre.

Frais et délais gouvernementaux dans les Territoires du Nord-Ouest (sourcés)

Les montants ci-dessous proviennent du registre des TNO et sont mis à jour dès qu'il les modifie. Les honoraires d'Incorpo sont à part et présentés sur notre page Tarifs.

• Statuts constitutifs : 300 $source
• Recherche et réservation de dénomination : 25 $source
• Modification des statuts plus tard (un changement de nom, par exemple) : 100 $source
• Rapport annuel : 150 $ par annéesource

Règles sur le nom dans les Territoires du Nord-Ouest et compagnie à numéro

Une dénomination en mots est comparée aux noms existants avant de pouvoir être utilisée. C'est le registre lui-même qui fait cette vérification.

• Mode de vérification : Demande de recherche et de réservation de dénomination déposée au Corporate Registries des TNOsource.
• Frais : 25 $source.
• Durée de la réservation : 90 jourssource, renouvelable.
• Langue de la dénomination : Anglais, français, les deux ou une forme combinéesource.

La compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition → évite complètement la recherche de nom : le registre attribue un numéro, suivi de la mention territoriale et d'une forme juridique. Bien des entrepreneurs commencent ainsi, puis exploitent sous un nom commercial ou changent la dénomination plus tard en modifiant les statuts.

Résidence des administrateurs dans les Territoires du Nord-Ouest

La loi précise qui ne peut pas être administrateuradministrateurPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition → d'une société des TNO : Personne morale ; moins de 19 ans ; incapacité ; faillisource.

Après la constitution, tout changement au conseil se déclare au registre. Avis de changement d'administrateurs : Dans les 15 jours, sans fraissource.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Un nom ou un numéroDites-nous quel nom vous avez en tête. On fait une recherche préliminaire et on dépose la demande de recherche et de réservation, ou on prépare une compagnie à numéro si vous préférez sauter cette étape.
2. 2Le questionnaireAdministrateurs, actionnaires, structure du capital et adresse du bureau enregistré aux TNO. Le formulaire repère les renseignements manquants ou incohérents avant toute impression.
3. 3Les signatures originalesOn prépare les statuts et les avis qui les accompagnent, puis on vous les envoie avec des consignes de signature détaillées et un moyen de retour.
4. 4Le dépôt par la poste ou en personneOn achemine les originaux signés au Corporate Registries et on acquitte les frais gouvernementaux, qui figurent sur une ligne distincte de votre facture. Si le registre demande une correction, on s'en occupe.
5. 5Le certificat et le livre des minutesUne fois le certificat de constitution délivré, vous le recevez avec vos statuts, vos résolutions d'organisation et un livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → numérique.

Incorpo est une entreprise privée. Nous ne sommes pas le registre et n'avons aucun lien avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : vous pouvez aussi déposer vous-même directement auprès du Corporate Registries.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

Une fois le certificat délivré, la société adopte ses règlements, émet ses premières actions et tient ses registres à jour dans le livre des minutes. Côté registre, les obligations récurrentes sont courtes, mais elles reviennent chaque année :

• Frais du rapport annuelrapport annuelDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → : 150 $ par annéesource
• Échéance du rapport annuel : Fin du mois suivant l'anniversaire de constitution ou de fusionsource
• Avis de changement d'administrateurs : Dans les 15 jours, sans fraissource

Hors du registre, une nouvelle société s'inscrit généralement auprès de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir un numéro d'entreprise et, selon ses activités, à la TPS, aux retenues sur la paie et pour un permis d'affaires municipal. Un comptable peut vous dire quelles inscriptions votre entreprise doit faire.

TNO ou fédéral : comparer les deux voies

Une société fédérale constituée sous la LCSALCSALoi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Voir la définition → se dépose en ligne et peut utiliser son nom partout au Canada, mais elle doit s'immatriculer séparément là où elle exerce ses activités. Immatriculation extraprovinciale d'une société fédérale : Oui, dans chaque province et territoire où elle exerce ses activitéssource.

• Constitution fédérale en ligne : 200 $ (dépôt en ligne)source
• Délai fédéral : 1 jour ouvrable (en ligne)source
• Enregistrement d'une société extraterritoriale aux TNO : 500 $source
• Frais annuels de cet enregistrement : 150 $ par annéesource
• Échéance de l'enregistrement : Obligatoire au plus tard 30 jours après le début des activités aux TNOsource
• Bureau enregistré aux TNO pour une société extraterritoriale : Obligatoiresource

Une entreprise active seulement aux TNO évite l'enregistrement extraterritorialenregistrement extraterritorialInscription d’une société constituée ailleurs dans une province où elle exerce ses activités.Voir la définition → et ses frais annuels en se constituant sur place. Celle qui exerce déjà ailleurs, ou compte le faire, compare souvent la voie fédérale et ses immatriculations. Le bon choix dépend de vos projets ; un comptable ou un avocat peut comparer les deux options avec vous.