Incorporer une entreprise au Yukon

Exigences pour s'incorporer au Yukon

Les sociétés par actions du Yukon relèvent de la Business Corporations Act (RSY 2002, c. 20). Le registraire vérifie toujours les mêmes éléments : mieux vaut les avoir réglés avant que quiconque signe.

Ce dernier point change tout le déroulement. Les statuts et les avis qui les accompagnent (adresse du bureau enregistré et premiers administrateurs) sont signés à la main, puis transmis au registre sur papier. La réservation de nom et le rapport annuel, eux, peuvent se faire dans YCOR, le registre en ligne des sociétés du Yukon.

Frais et délais gouvernementaux au Yukon (sourcés)

Ces montants proviennent du registre du Yukon et sont mis à jour dès qu'il les modifie. Ils s'ajoutent aux honoraires d'Incorpo, présentés séparément sur notre page Tarifs.

• Statuts constitutifs (dépôt papier) : 300 $source
• Délai standard : Jusqu'à 10 jours ouvrablessource
• Traitement accéléré pendant les heures normales : 100 $source, en plus des frais exigibles
• Traitement accéléré hors des heures normales : 500 $source
• Réservation de nom : 40 $ en ligne (YCOR) ou 60 $ sur papiersource
• Réservation de nom prioritaire : 100 $ (sous 2 jours ouvrables)source

Règles sur le nom au Yukon et compagnie à numéro

Une société du Yukon peut porter une dénomination en mots (votre marque, par exemple) ou un numéro. Pour un nom en mots, le registre vérifie d'abord qu'il ne crée pas de confusion avec une entreprise existante.

• Mode de vérification : Certificat de réservation de nom (papier ou YCOR)source.
• Frais de réservation : 40 $ en ligne (YCOR) ou 60 $ sur papiersource.
• Durée de la réservation : 90 jourssource.
• Mention juridique exigée : Limitée/Ltée, Incorporée/Inc., Société/Corp. ou équivalent anglaissource.
• Version française et anglaise du même nom : Les deux formes sont réservées et approuvées ; frais pour chacunesource.

La compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition → évite carrément l'étape du nom. Bien des entrepreneurs démarrent ainsi pour aller vite, puis enregistrent un nom commercial ou changent la dénomination plus tard en modifiant les statuts, ce qui coûte 100 $source au registre.

Résidence des administrateurs au Yukon

La loi énumère les personnes qui ne peuvent pas être administrateuradministrateurPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition → d'une société du Yukon : Moins de 19 ans ; tutelle ou inaptitude ; personne morale (sauf 106(1.1)) ; faillisource.

Le Yukon fait aussi partie des rares juridictions où une société peut siéger au conseil. Société comme administrateur : Permise (société ou société extraterritoriale)source.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Un nom ou un numéroDites-nous quel nom vous voulez. On fait une recherche préliminaire et on dépose la réservation, ou on prépare une compagnie à numéro si vous préférez sauter cette étape.
2. 2Un court questionnaireAdministrateurs, actionnaires, catégories d'actions et adresse du bureau enregistré au Yukon. Le formulaire signale les renseignements manquants ou incohérents avant toute signature.
3. 3La signature des originauxOn prépare les statuts constitutifs et les avis qui les accompagnent. Comme le registre exige des signatures originales, on vous envoie les documents avec des consignes claires pour les signer et nous les retourner.
4. 4Le dépôt au registreOn dépose le dossier auprès du registraire des sociétés du Yukon et on acquitte les frais gouvernementaux, qui figurent sur une ligne distincte de votre facture. Si le registre demande une correction, on s'occupe du suivi.
5. 5Le certificat et le livre des minutesUne fois le certificat de constitution délivré, vous le recevez avec vos statuts estampillés, vos résolutions d'organisation et un livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → numérique.

Incorpo est une entreprise privée. Nous ne sommes pas le registre et n'avons aucun lien avec le gouvernement du Yukon : vous pouvez toujours déposer vous-même directement auprès du registraire.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

Une société du Yukon garde quelques obligations récurrentes envers le registre. Elles sont légères, mais les oublier a des conséquences.

• Frais du rapport annuelrapport annuelDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → : 100 $source
• Échéance du rapport annuel : Dernier jour du mois suivant l'anniversaire de constitutionsource
• Rapport annuel en ligne : Oui, dans YCORsource
• Avis de changement d'administrateurs : Dans les 15 jours, sans fraissource
• Registre des particuliers ayant un contrôle important : Obligatoire depuis le 1er juin 2025 ; registre à constituer d'ici le 1er juin 2026source
• Seuil de contrôle important : 25 % des actions ou autre forme de contrôlesource

Hors du registre, une nouvelle société a généralement besoin d'un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et, selon ses activités, d'une inscription à la TPS, d'un compte de retenues sur la paie et d'un permis d'affaires municipal. Un comptable peut vous dire lesquels s'appliquent à votre entreprise.

Yukon ou fédéral : comparer les deux voies

Une société fédérale constituée sous la LCSALCSALoi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Voir la définition → peut utiliser son nom partout au Canada, mais elle doit aussi s'immatriculer dans chaque province ou territoire où elle exerce ses activités. Immatriculation extraprovinciale d'une société fédérale : Oui, dans chaque province et territoire où elle exerce ses activitéssource.

• Constitution fédérale en ligne : 200 $ (dépôt en ligne)source
• Délai fédéral : 1 jour ouvrable (en ligne)source
• Enregistrement d'une société extraterritoriale au Yukon : 300 $source, puis 100 $source par année
• Échéance de l'enregistrement au Yukon : Obligatoire au plus tard 30 jours après le début des activités au Yukonsource
• Fondé de pouvoir aux fins de signification : Obligatoire pour la société extraterritoriale : fondé de pouvoir avec adresse au Yukonsource

Une entreprise active seulement au Yukon évite l'enregistrement extraterritorialenregistrement extraterritorialInscription d’une société constituée ailleurs dans une province où elle exerce ses activités.Voir la définition → et ses frais annuels en se constituant sur place. Une entreprise qui prévoit s'étendre à plusieurs provinces compare souvent la voie fédérale et ses immatriculations. Le bon choix dépend de vos projets ; un comptable ou un avocat peut comparer les deux options avec vous.