Incorporation fédérale (LCSA) en ligne

Exigences pour s'incorporer au fédéral

Le dossier d'une société fédérale est court, mais Corporations Canada en vérifie chaque élément. Notre questionnaire vous guide pour chacun des points suivants.

• Nom ou numéro : un nom distinctif, ou une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition →. Dénomination numérique possible : Oui (ex. : 12345678 Canada Inc.)source.
• Administrateurs : nombre minimal d'administrateursadministrateursPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition → : 1 (3 pour une société ayant fait appel au public)source.
• Résidence des administrateurs : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource.
• Siège social : Siège social obligatoire dans la province canadienne précisée dans les statutssource.
• Signification des documents : Siège social (registres tenus et documents signifiés à cette adresse)source.
• Structure du capital : les catégories d'actions, les droits rattachés à chacune et les restrictions sur le transfert des actions, tous inscrits dans les statutsstatutsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition →.
• Langue des statuts : L'une ou l'autre langue officielle, les deux, ou bilinguesource.

Frais et délais gouvernementaux au fédéral (sourcés)

Corporations Canada perçoit ses propres frais, qui s'ajoutent aux honoraires d'Incorpo. Leur source et leur date de vérification sont affichées au bas de la page.

Ces frais visent seulement la constitution fédérale. Une société fédérale qui fait affaire dans une province doit aussi s'y immatriculer, et chaque province fixe ses droits : Varie selon la province ou le territoiresource.

Règles sur le nom au fédéral

Une dénomination socialedénomination socialeNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Voir la définition → fédérale est examinée par rapport aux sociétés, aux noms d'entreprise et aux marques de commerce de tout le Canada, pas d'une seule province. C'est un attrait de la LCSA, mais aussi la raison de plusieurs refus.

• Recherche de nom : Recherche de nom intégrée à la constitution en ligne ; aucun rapport NUANS requissource.
• Durée de réservation d'un nom : 90 jours à compter de la demandesource.
• Formes linguistiques acceptées : Forme anglaise, française, anglaise et française, ou forme combinéesource.
• Structure : un élément distinctif, un élément descriptif facultatif qui dit ce que fait l'entreprise, et un élément juridique comme Inc., Ltée ou Corp.
• Un nom trop général, trop proche d'un nom ou d'une marque existants, ou qui laisse croire à un lien avec un gouvernement est généralement refusé.

La compagnie à numéro évite l'examen du nom : Oui (ex. : 12345678 Canada Inc.)source.

Résidence des administrateurs au fédéral

La LCSA fait partie des rares lois canadiennes sur les sociétés qui imposent encore une règle de résidence : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. La règle vise les administrateurs seulement, pas les actionnaires.

• Qui est résident canadien : Citoyen canadien résidant habituellement au Canada (ou d'une catégorie prescrite à l'étranger), ou résident permanent résidant habituellement au Canada (avec limite de durée)source.
• Certains secteurs réglementés vont plus loin : La majorité des administrateurs doivent être résidents canadienssource.

Incorporation fédérale ou provinciale : dans quels cas le fédéral

Une société incorporée au fédéral est régie par la LCSA partout où elle exerce ses activités. En pratique, le fédéral revient souvent dans la discussion quand :

• l'entreprise prévoit vendre dans plusieurs provinces, ou en ligne partout au Canada;
• un nom examiné à l'échelle nationale compte pour la marque;
• des investisseurs, des prêteurs ou des partenaires s'attendent à une société LCSA.

L'incorporation fédérale ne remplace pas l'immatriculation provinciale. Immatriculation extraprovinciale : Oui, dans chaque province et territoire où elle exerce ses activitéssource. Quelques provinces immatriculent la société fédérale dès sa constitution : Ontario, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labradorsource. Le Québec n'en fait pas partie. Pour une entreprise qui reste au Québec, une société québécoise est souvent plus simple, avec un seul registre; comparez avec notre page sur l'incorporation au Québec, ou parlez-en à votre comptable.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Vérification du nomOn vérifie le nom proposé avant le dépôt, ou on prépare une compagnie à numéro si vous le préférez. Au fédéral : Recherche de nom intégrée à la constitution en ligne ; aucun rapport NUANS requissource.
2. 2Statuts constitutifsVous remplissez un questionnaire guidé sur les administrateurs, les actions et le siège social. On prépare les statuts et les avis initiaux à partir de vos réponses, et vous les relisez avant tout dépôt.
3. 3Dépôt auprès de Corporations CanadaOn dépose en ligne et on acquitte les frais gouvernementaux pour vous. Délai standard : 1 jour ouvrable (en ligne)source. Option express : 4 heures ouvrables (en ligne, service express)source.
4. 4Certificat et livre des minutes numériqueVous recevez le certificat de constitution et un livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → numérique : règlements, résolutions d'organisation, registre des actionnaires et registre des administrateurs, prêts à signer en ligne.
5. 5Numéros fiscauxNuméro d'entreprise : NE et compte RC attribués automatiquement à la constitution fédéralesource. On vous indique ensuite les autres inscriptions (TPS/TVQ, retenues à la source, immatriculation au Québec) qui peuvent s'appliquer à vos activités.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

Une société fédérale a des dépôts récurrents auprès de Corporations Canada, dont le rapport annuel (la déclaration annuelle). Les oublier a des conséquences concrètes : La société peut être dissoutesource.

Dissoudre une société fédérale

Une société fédérale prend fin par dissolution volontaire ou administrative. Frais de dissolution volontaire : Aucuns fraissource. Avant le dépôt, la société règle en général ses dettes et répartit ses biens; votre comptable peut confirmer les étapes fiscales.

• Dissolution administrative : Défaut d'un an dans l'envoi d'un droit, d'un avis ou d'un document exigé par la Loisource.
• Application en pratique : Politique : dissolution seulement après 2 ans sans dépôt ; avis final accordant 120 jourssource.
• Reconstitution d'une société dissoute : 250 $ par courriel ou courrier (10 jours)source.