Incorporer une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard

Exigences pour s'incorporer à l'Île-du-Prince-Édouard

Une compagnie de l'Île-du-Prince-Édouard est constituée en vertu de la Business Corporations Act de la province et inscrite au registre provincial des entreprises. Exploitation agricole, entreprise touristique ou firme de services-conseils : le dossier repose sur les mêmes éléments.

• Des administrateurs : Un administrateur ou plus (trois pour une société ayant fait appel public à l'épargne)source. Une compagnie fermée avec un seul fondateur peut donc avoir un seul administrateur.
• Un bureau enregistré dans la province : Obligatoire en tout tempssource. C'est l'adresse où les actes de procédure peuvent être signifiés à la compagnie.
• Un nom : une dénomination réservée au registre, ou une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition →.
• Une structure de capital : catégories d'actions, droits rattachés et restrictions sur le transfert, prévus dans les statuts constitutifsstatuts constitutifsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition →.
• Des fondateurs : les personnes qui signent les statuts, en général les futurs actionnaires.

Frais et délais gouvernementaux à l'Île-du-Prince-Édouard (sourcés)

Les frais gouvernementaux sont versés à la province et toujours présentés à part des honoraires d'Incorpo. Chaque montant ci-dessous provient d'une source du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard; la référence et la date de vérification figurent au bas de la page.

Règles sur le nom à l'Île-du-Prince-Édouard

Une dénomination socialedénomination socialeNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Voir la définition → réunit en général un élément distinctif (ce qui la distingue), un élément descriptif (ce que fait l'entreprise) et un élément juridique, comme Limitée, Ltée, Incorporée ou Inc. Le registre peut refuser un nom trop proche d'une entreprise existante ou susceptible d'induire le public en erreur.

• Approbation du nom : Demande d'approbation pour réserver le nom (OCBR)source.
• Frais de réservation : 40 $ pour la réservation du nomsource.
• Délai d'approbation : En général dans les 5 jours ouvrablessource.
• Langue : Anglais ou français ; « Inc. » pour une forme combinéesource.

Résidence des administrateurs à l'Île-du-Prince-Édouard

Résidence des administrateurs à l'Île-du-Prince-Édouard : Aucun quota ; si aucun administrateur ne réside à l'Î.-P.-É., certificat d'un avocat de l'Î.-P.-É. résidant dans la provincesource. Autrement dit, un conseil formé uniquement de personnes qui vivent hors de l'Île, au Québec par exemple, est possible, mais le dépôt exige alors un document supplémentaire d'un avocat de l'Île. Incorpo le signale dès le questionnaire, pour que le dossier soit complet en arrivant au registre.

À titre de comparaison, la règle fédérale de la LCSALCSALoi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Voir la définition → est la suivante : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. Chez le voisin néo-écossais : Aucune exigence de résidence ; les administrateurs peuvent résider hors du Canadasource. Peu importe la règle, le bureau enregistré reste sur l'Île : Obligatoire en tout tempssource.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Le questionnaireNom ou numéro, activité, administrateurs, actionnaires et catégories d'actions. Vous enregistrez et revenez quand vous voulez.
2. 2Réservation du nom ou compagnie à numéroPour une dénomination, on soumet la demande d'approbation dans le système en ligne du registre et on fait le suivi. Délai d'approbation : En général dans les 5 jours ouvrablessource. Pour une compagnie à numéro, on passe directement aux documents.
3. 3Statuts et avisOn prépare les statuts constitutifs et les avis de bureau enregistré et d'administrateurs à partir de vos réponses. Vous les relisez et les signez en ligne.
4. 4Dépôt au registre de l'ÎleOn dépose en ligne et on acquitte les frais gouvernementaux en votre nom. Frais de constitution en ligne : 215 $ de frais de constitution en lignesource.
5. 5Livre des minutes numériqueDès que le certificat est délivré, votre livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → est prêt dans votre tableau de bord : règlements administratifs, résolutions d'organisation, registres et certificats d'actions.
6. 6Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour obtenir le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et, si votre activité l'exige, les comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

Une compagnie de l'Île garde quelques obligations récurrentes envers le registre. Les laisser traîner change son statut et peut, à terme, mener à sa dissolution.

Registre de transparence : Obligatoire, tenu au bureau enregistré ou ailleurs à l'Î.-P.-É.source. Dépôt au registre : Renseignements sur les actionnaires déposés dans l'OCBR (depuis le 1er sept. 2020)source. Accès du public : Non publicsource. Contrairement à ses voisins de l'Atlantique, où ces renseignements restent à la compagnie, l'Île fait déposer les renseignements sur les actionnaires au registre; Incorpo prépare ce dépôt en même temps que vos registres.

Île-du-Prince-Édouard, fédéral ou autre province de l'Atlantique : comment comparer

Une compagnie de l'Île convient généralement à une entreprise active surtout sur l'Île. Une société fédérale protège son nom partout au Canada, mais doit quand même s'enregistrer dans chaque province où elle fait affaire, y compris ici : Obligatoire pour exercer à l'Î.-P.-É.source. Et pour exercer au Québec : Obligatoire si domicile, activité ou droit réel immobilier au Québecsource. La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont leurs propres règles et frais, résumés dans le tableau plus haut.

Le bon choix dépend de l'endroit où vous exercez, de vos actionnaires et de votre situation fiscale. Selon votre cas, un avocat ou un comptable peut vous aider à comparer; nos pages par province présentent les options côte à côte.