Projet de document : les paragraphes marqués entre crochets doivent être rédigés et validés par un avocat avant publication.
1Avant dépôt
En résuméHonoraires intégralement remboursés.
1.1 [à rédiger par un avocat] Avant dépôt
2Après dépôt
En résuméFrais du registre non remboursables ; honoraires selon l’avancement.
2.1 [à rédiger par un avocat] Après dépôt
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