Incorporer une entreprise au Nouveau-Brunswick

Exigences pour s'incorporer au Nouveau-Brunswick

Une compagnie néo-brunswickoise est constituée en vertu de la Loi sur les corporations commerciales et inscrite au Registre corporatif, géré par Services Nouveau-Brunswick (SNB). Avant le dépôt, quelques éléments doivent être réglés. Voici ce que le registre s'attend généralement à trouver dans un dossier :

• Des administrateurs : Un ou plusieurs administrateurssource. Leurs noms et adresses figurent dans l'avis de désignation des administrateurs, déposé avec les statuts.
• Un bureau enregistré : Bureau enregistré au N.-B. en tout tempssource. C'est l'adresse où les actes de procédure peuvent être signifiés à la compagnie.
• Un nom : soit une dénomination appuyée par un rapport de recherche, soit une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition →. Compagnie à numéro possible au Nouveau-Brunswick : Ouisource.
• Une structure de capital : les catégories d'actions, les droits rattachés à chacune et les restrictions sur leur transfert, prévus dans les statuts constitutifsstatuts constitutifsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition →.
• Des fondateurs : les personnes ou sociétés qui signent les statuts, souvent les futurs actionnaires.

Frais et délais gouvernementaux au Nouveau-Brunswick (sourcés)

Les frais gouvernementaux sont versés à la province; ils restent toujours distincts des honoraires d'Incorpo. Chaque montant ci-dessous provient d'une source gouvernementale, dont la référence et la date de vérification s'affichent au bas de la page.

Incorpo dépose en ligne, ce qui est en général la voie la plus rapide et la moins coûteuse au Nouveau-Brunswick. Le rapport NUANS est facturé à part par le fournisseur de recherche; son montant est en cours de vérification et n'est donc pas affiché ici. Une compagnie à numéro n'en a pas besoin.

Règles sur le nom au Nouveau-Brunswick

Une dénomination socialedénomination socialeNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Voir la définition → comporte en général trois parties : un élément distinctif (ce qui la rend unique), un élément descriptif (ce que fait l'entreprise) et un élément juridique, comme Limitée, Ltée, Incorporée ou Inc. Le registre refuse un nom trop semblable à un nom existant ou susceptible d'induire le public en erreur.

• Recherche de nom : Rapport NUANS (de moins de 90 jours)source. Le rapport NUANSNUANSRecherche de noms et marques au Canada exigée pour réserver une dénomination distinctive au fédéral et dans plusieurs provinces.Voir la définition → compare le nom proposé aux sociétés et aux marques de commerce existantes.
• Langue de la dénomination : Forme anglaise, française, les deux, ou combinéesource.
• Compagnie à numéro : Ouisource. Le registre attribue le numéro, et vous pourrez enregistrer un nom commercial plus tard si vous voulez une marque.

Résidence des administrateurs au Nouveau-Brunswick

Résidence des administrateurs au Nouveau-Brunswick : Aucune condition de résidence parmi les causes d'inhabilité (art. 63(1))source. Autrement dit, un fondateur qui vit au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger peut siéger au conseil d'une compagnie néo-brunswickoise, même comme administrateuradministrateurPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition → unique.

C'est une vraie différence avec une société fédérale régie par la LCSALCSALoi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Voir la définition →, où la règle est la suivante : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. Le bureau enregistré doit toutefois rester dans la province : un fondateur établi ailleurs a donc besoin d'une adresse au Nouveau-Brunswick, souvent celle d'un cabinet ou d'un service de bureau enregistré.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Le questionnaireNom ou numéro, activité, administrateurs, actionnaires et catégories d'actions. Vous pouvez enregistrer et revenir quand vous voulez.
2. 2Recherche de nom ou compagnie à numéroOn commande le rapport NUANS et on vérifie les conflits avant le dépôt. Si vous préférez sauter cette étape, on constitue une compagnie à numéro.
3. 3Statuts et avisOn prépare les statuts constitutifs, l'avis du bureau enregistré et l'avis de désignation des administrateurs à partir de vos réponses. Vous les relisez et les signez en ligne.
4. 4Dépôt à Services Nouveau-BrunswickOn dépose en ligne et on acquitte les frais gouvernementaux en votre nom. Délai en ligne : Jusqu'à 2 jours ouvrables (en ligne)source.
5. 5Livre des minutes numériqueDès que le certificat est délivré, votre livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → est prêt dans votre tableau de bord : règlements administratifs, résolutions d'organisation, registres des administrateurs et des actionnaires, certificats d'actions.
6. 6Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour obtenir le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et, si votre activité l'exige, les comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

S'incorporer, c'est le premier dépôt, pas le dernier. Une compagnie néo-brunswickoise a quelques obligations récurrentes envers le registre; les oublier nuit à son statut.

Registre des particuliers ayant un contrôle important : Obligatoire depuis le 10 juin 2022source. Lieu de tenue : Tenu au siège de la sociétésource. Dépôt au registraire : Non déposé ; copies remises aux autorités sur demandesource. Accès du public : Non publicsource. Incorpo prépare ce registre avec votre livre des minutes, et votre tableau de bord regroupe registres et résolutions au même endroit.

Incorporation Nouveau-Brunswick ou fédérale : comment comparer

Une compagnie provinciale convient généralement à une entreprise active surtout au Nouveau-Brunswick. Une société fédérale protège le nom partout au Canada, mais elle doit quand même s'enregistrer dans chaque province où elle fait affaire et elle est soumise à une règle de résidence des administrateurs. Entre les deux provinces voisines, l'entente joue dans les deux sens : du côté de la Nouvelle-Écosse, Les sociétés constituées et enregistrées au N.-B. n'ont pas à s'enregistrer en N.-É.source.

Le bon choix dépend de votre activité, de vos actionnaires et de votre situation fiscale. Selon votre cas, un avocat ou un comptable peut vous aider à trancher; nos pages comparatives présentent les différences province par province.