Incorporer une entreprise en Nouvelle-Écosse

Exigences pour s'incorporer en Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, la plupart des entrepreneurs créent une compagnie à responsabilité limitée par actions (limited company), régie par la Companies Act. Le dossier est déposé au Registry of Joint Stock Companies, le registre provincial des sociétés par actions, qui approuve le nom, immatricule la compagnie et tient le registre public. Le vocabulaire diffère un peu de celui du Québec : au lieu de statuts constitutifs, on dépose un acte constitutif (memorandum of association) et des statuts (articles of association), signés par les souscripteurs.

• Des administrateurs : Au moins 1 administrateursource.
• Un bureau enregistré : Bureau enregistré en N.-É. obligatoiresource. C'est l'adresse où les actes de procédure peuvent être signifiés à la compagnie.
• Un nom approuvé, ou une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition →.
• L'acte constitutif et les statuts : ils fixent le capital-actions, les droits de chaque catégorie d'actions et les règles internes de la compagnie.
• Des souscripteurs : les personnes qui signent l'acte constitutif et prennent les premières actions.

Frais et délais gouvernementaux en Nouvelle-Écosse (sourcés)

Les montants ci-dessous sont des frais gouvernementaux, versés à la province et toujours présentés à part des honoraires d'Incorpo. Chacun provient d'une source du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, avec la date de vérification au bas de la page.

Les frais et le délai d'un service accéléré en Nouvelle-Écosse sont en cours de vérification auprès d'une source gouvernementale; ils ne sont donc pas affichés ici. Incorpo dépose par le service en ligne du registre dès qu'il est offert.

Règles sur le nom en Nouvelle-Écosse

Une dénomination socialedénomination socialeNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Voir la définition → réunit en général un élément distinctif, un élément descriptif et un élément juridique, comme Limited, Ltd., Incorporated ou Inc. (ou leurs équivalents français). Le registre peut refuser un nom qui prête à confusion avec une entreprise existante ou qui décrit mal la compagnie.

• Approbation du nom : Réservation au RJSC, avec rapport Nuans (recherche atlantique ou fédérale)source.
• Validité d'un nom approuvé : 90 jours pour constituer après l'approbationsource.
• Langue : Éléments descriptif et juridique en anglais et/ou en français ; autre langue (alphabet latin) seulement dans l'élément distinctifsource.

La recherche atlantique compare votre nom aux entreprises immatriculées dans la région de l'Atlantique; la recherche fédérale couvre tout le Canada, ce qui est utile si vous prévoyez de vous étendre au Québec ou ailleurs. Dans les deux cas, l'outil est le même rapport NUANSNUANSRecherche de noms et marques au Canada exigée pour réserver une dénomination distinctive au fédéral et dans plusieurs provinces.Voir la définition →, seule la portée change.

Résidence des administrateurs en Nouvelle-Écosse

Résidence des administrateurs en Nouvelle-Écosse : Aucune exigence de résidence ; les administrateurs peuvent résider hors du Canadasource. Un fondateur qui habite au Québec, en France ou aux États-Unis peut donc être l'administrateuradministrateurPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition → unique d'une compagnie néo-écossaise.

À comparer avec une société fédérale régie par la LCSALCSALoi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Voir la définition → : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. Même sans administrateur sur place, la compagnie a besoin d'un bureau enregistré dans la province, et le registre peut exiger un mandataire reconnu qui réside en Nouvelle-Écosse. Un cabinet d'avocats ou un service de bureau enregistré remplit souvent les deux rôles.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Le questionnaireNom proposé ou numéro, activité, administrateurs, actionnaires et catégories d'actions. Vous enregistrez au fur et à mesure et revenez quand vous voulez.
2. 2Réservation du nomOn commande le rapport NUANS, on vérifie les conflits et on soumet la réservation au RJSC. Pour une compagnie à numéro, cette étape tombe.
3. 3Documents constitutifsOn prépare l'acte constitutif, les statuts et les avis de bureau enregistré et d'administrateurs à partir de vos réponses. Vous les relisez et les signez en ligne.
4. 4Dépôt au RJSCOn dépose les documents et on acquitte les frais gouvernementaux en votre nom. Délai pour recevoir le certificat : Environ 3 jourssource.
5. 5Livre des minutes numériqueDès réception du certificat, votre livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → est prêt dans votre tableau de bord : résolutions d'organisation, registres des administrateurs et des actionnaires, certificats d'actions.
6. 6Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour obtenir le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et, si votre activité l'exige, les comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

En Nouvelle-Écosse, l'obligation annuelle prend la forme d'un renouvellement de l'enregistrement de la compagnie, l'équivalent local de la déclaration annuelledéclaration annuelleDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → des autres provinces. L'oublier met en jeu le statut de la compagnie.

Registre des particuliers ayant un contrôle important : Obligatoire (depuis 2020), tenu au bureau enregistré ou ailleurs en Nouvelle-Écossesource. Dépôt : Pas de dépôt ; communication au registraire sur demandesource. Accès : Non public : accès des actionnaires et créanciers (sur affidavit) et des organismes d'enquêtesource. Incorpo prépare ce registre avec le livre des minutes : registres et résolutions sont réunis au même endroit.

Nouvelle-Écosse, fédéral ou province voisine : comment comparer

Une compagnie néo-écossaise convient généralement à une entreprise établie dans la province, et l'absence de règle de résidence attire les fondateurs qui vivent ailleurs. Une société fédérale protège son nom partout au Canada, mais doit quand même s'enregistrer dans chaque province où elle fait affaire, y compris en Nouvelle-Écosse. Avec le Nouveau-Brunswick, l'entente joue dans les deux sens : côté néo-brunswickois, Entreprises de la N.-É. exemptées depuis le 1er avril 1994source. Et pour exercer au Québec, une société de l'extérieur doit s'y immatriculer : Obligatoire si domicile, activité ou droit réel immobilier au Québecsource.

La bonne structure dépend de votre activité, de vos actionnaires et de votre situation fiscale. Selon votre cas, un avocat ou un comptable peut vous aider à comparer; nos pages par province présentent les différences côte à côte.