Incorporer une entreprise à Terre-Neuve-et-Labrador

Exigences pour s'incorporer à Terre-Neuve-et-Labrador

Une compagnie terre-neuvienne est constituée en vertu de la Corporations Act de la province et inscrite au Registry of Companies, le registre provincial des compagnies. Les dépôts passent par CADO (Companies and Deeds Online), le système en ligne du registre. Avant le dépôt, voici les éléments à régler :

• Des administrateurs : Un ou plusieurs administrateurssource. Leurs noms et adresses sont déposés avec les statuts.
• Un bureau enregistré : Bureau enregistré dans la province obligatoiresource. C'est l'adresse où les actes de procédure peuvent être signifiés à la compagnie.
• Un nom : une dénomination approuvée par le registre, ou une compagnie à numérocompagnie à numéroSociété dont la dénomination est le numéro attribué par le registre (ex. : 9999-9999 Québec inc.). Évite la recherche de nom.Voir la définition →.
• Une structure de capital : catégories d'actions, droits rattachés et restrictions sur le transfert, prévus dans les statuts constitutifsstatuts constitutifsDocument déposé au registre qui fixe le nom, le capital-actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions de la société.Voir la définition →.
• Des fondateurs : les personnes qui signent les statuts, souvent les futurs actionnaires.

Frais et délais gouvernementaux à Terre-Neuve-et-Labrador (sourcés)

Les frais gouvernementaux sont versés à la province et toujours présentés à part des honoraires d'Incorpo. Chaque montant provient d'une source du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador; la référence et la date de vérification figurent au bas de la page.

Règles sur le nom à Terre-Neuve-et-Labrador

Comme ailleurs au Canada, une dénomination socialedénomination socialeNom légal de la société, composé d’un élément distinctif, d’un élément générique et d’un élément juridique.Voir la définition → associe en général un élément distinctif, un élément descriptif et un élément juridique, comme Limited, Ltd., Incorporated ou Inc. (ou une forme française). Le registre refuse un nom trop proche d'un nom existant ou qui pourrait induire le public en erreur.

• Vérification du nom : Vérification par le registre dans CADO (T.-N.-L. seulement)source.
• Frais d'approbation : 10 $source.
• Validité d'un nom approuvé : 90 jourssource.
• Langue : Anglais, français, les deux ou combinée (toute langue admise)source.

Là où la plupart des provinces s'appuient sur un rapport NUANSNUANSRecherche de noms et marques au Canada exigée pour réserver une dénomination distinctive au fédéral et dans plusieurs provinces.Voir la définition →, le registre terre-neuvien vérifie lui-même le nom. Comme cette vérification se limite à la province, un nom approuvé ici n'est pas comparé aux entreprises du Québec ou du reste du Canada. Selon vos projets d'expansion, une recherche plus large ou une marque de commerce peut valoir la peine d'être examinée.

Résidence des administrateurs à Terre-Neuve-et-Labrador

Résidence des administrateurs à Terre-Neuve-et-Labrador : Aucune exigence de résidence (règle des 25 % supprimée le 1er avril 2022)source. Un fondateur qui vit au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger peut donc être l'administrateuradministrateurPersonne élue par les actionnaires pour administrer la société. Au fédéral, 25 % doivent résider au Canada.Voir la définition → unique d'une compagnie terre-neuvienne.

Les sociétés fédérales régies par la LCSALCSALoi fédérale qui régit les sociétés constituées auprès de Corporations Canada.Voir la définition → fonctionnent autrement : Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens ; au moins 1 s'il y a moins de 4 administrateurssource. Même sans administrateur sur place, la compagnie garde un bureau enregistré dans la province; un cabinet ou un service de bureau enregistré peut le fournir aux fondateurs établis ailleurs.

Étape par étape : comment on dépose pour vous

1. 1Le questionnaireNom ou numéro, activité, administrateurs, actionnaires et catégories d'actions. Vous enregistrez et revenez quand vous voulez.
2. 2Approbation du nom ou compagnie à numéroOn soumet le nom proposé à la vérification du registre dans CADO et on fait le suivi jusqu'à l'approbation. Pour une compagnie à numéro, l'étape du nom tombe.
3. 3Statuts et avisOn prépare les statuts constitutifs et les avis de bureau enregistré et d'administrateurs à partir de vos réponses. Vous les relisez et les signez en ligne.
4. 4Dépôt dans CADOOn dépose en ligne et on acquitte les frais gouvernementaux en votre nom. Frais de constitution en ligne : 270 $ en lignesource.
5. 5Livre des minutes numériqueDès que le certificat est délivré, votre livre des minuteslivre des minutesRegistre officiel qui rassemble statuts, règlements, résolutions et registres d’une société.Voir la définition → est prêt dans votre tableau de bord : règlements administratifs, résolutions d'organisation, registres et certificats d'actions.
6. 6Inscriptions fiscalesOn vous accompagne pour obtenir le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et, si votre activité l'exige, les comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie.

Après l'incorporation : déclaration annuelle et inscriptions

Chaque année, une compagnie terre-neuvienne produit une déclaration annuelledéclaration annuelleDépôt obligatoire chaque année auprès du registre, distinct de la déclaration de revenus. Son oubli peut mener à la dissolution.Voir la définition → qui confirme ses renseignements au registre. Une compagnie en retard n'est plus en règle, ce qui peut compliquer un financement, un contrat ou une vente.

Registre des particuliers ayant un contrôle important : Obligatoiresource. Dépôt au registre : Non déposé ; communiqué sur demandesource. Accès : Non public ; actionnaires et créanciers sur affidavitsource. Incorpo prépare ce registre avec le livre des minutes : registres et résolutions sont réunis au même endroit.

Compagnie terre-neuvienne ou société fédérale : comment comparer

Une compagnie provinciale convient généralement à une entreprise active surtout à Terre-Neuve-et-Labrador : commerce local, pêche, tourisme, ou cabinet professionnel lorsque la profession le permet. Une société fédérale protège son nom partout au Canada, ce qui répond à la vérification limitée à la province, mais elle doit quand même s'enregistrer dans chaque province où elle fait affaire. À Terre-Neuve-et-Labrador : Avant de commencer ses activités dans la provincesource. Au Québec : Obligatoire si domicile, activité ou droit réel immobilier au Québecsource.

Le bon choix dépend de l'endroit où vous exercez, de vos actionnaires et de votre situation fiscale. Selon votre cas, un avocat ou un comptable peut vous aider à comparer; nos pages par province présentent les différences côte à côte.