- Statuts et certificat de constitution
- Rapport de recherche de nom
- Numéro d’entreprise (NE)
- Enregistrement extraprovincial (1 province)
- Suivi en temps réel
- Documents PDF à vie
ServiceLoi canadienne sur les sociétés par actions
Incorporation fédérale : votre nom protégé d’un océan à l’autre
Constituez une société sous la LCSA auprès de Corporations Canada. Certificat le lendemain ouvrable dans la majorité des cas, 200 $ de frais gouvernementaux, honoraires fixes dès 149 $.
- 4,9 · [n] avis vérifiés
- Délai médian certificat : 24 h
- Aucun paiement avant le récapitulatif
- Frais
- 200 $
- Délai
- 1 j ouvr.
- Résidence
- 25 % CA
Pourquoi le fédéral
La bonne juridiction quand votre marché, votre nom ou vos investisseurs dépassent une seule province.
Nom protégé dans tout le CanadaCorporations Canada vérifie votre nom contre toutes les dénominations du pays. Une société provinciale ne vous protège que dans sa province.
Crédibilité pancanadienneLe statut « Inc. » fédéral rassure clients, banques et investisseurs hors de votre province, et facilite l’expansion.
Frais parmi les plus bas200 $ de frais de dépôt, contre 300 $ en Ontario, 350 $ en C.-B. et 397 $ au Québec. Déclaration annuelle à [montant].
Siège social déplaçableChangez de province sans reconstituer la société : une simple modification des statuts suffit.
Déroulement
De la première question au certificat
Dix minutes de votre côté, un jour ouvrable du côté de Corporations Canada.
Voir « Comment ça marche » en détail →- 1Vérification du nomRecherche Nuans en direct. Nom distinctif ou société à numéro (ex. : 12345678 Canada inc.).Vous · 2 min
- 2Administrateurs, dirigeants, actionnairesAu moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens. Une seule personne peut cumuler tous les rôles.Vous · 4 min
- 3Capital-actions et siègeStructure par défaut à deux catégories (ordinaires et privilégiées) ou structure personnalisée. Adresse de siège dans la province de votre choix.Vous · 3 min
- 4Récapitulatif, signature, paiementTotal affiché : honoraires + 200 $ de frais fédéraux. Signature électronique par chaque signataire.Vous · 2 min
- 5Relecture et dépôtRelecture humaine, puis dépôt électronique à Corporations Canada le jour même en heures ouvrables.Incorpo · le jour même
- 6Certificat, organisation, enregistrementsCertificat de constitution et NE reçus ; règlements et résolutions générés ; enregistrement extraprovincial dans votre province d’exploitation.Registre · 1 j ouvrable
Ce qui est inclus, formule par formule
Honoraires fixes. Les 200 $ de frais de Corporations Canada s’ajoutent au coût réel, affichés séparément.
- Tout Essentiel
- Règlements généraux et résolutions d’organisation
- Livre des minutes numérique
- Certificats d’actions
- Inscription TPS/TVH (et TVQ au Québec)
- Registre des particuliers ayant un contrôle important
- Tout Complet
- Déclaration annuelle an 1 (frais du registre en sus)
- Convention entre actionnaires
- 30 min avec un expert
- Rappels J-60 / J-30 / J-7
- Enregistrement extraprovincial (2 provinces)
Vous résidez hors du Canada ?La formule Non-résident (699 $) ajoute l’adresse de siège, l’agent de signification et l’accompagnement bancaire. Au fédéral, 25 % des administrateurs doivent résider au Canada ; nous vous proposons les options provinciales sans exigence si ce n’est pas votre cas.Voir Non-résident →
Une société fédérale, exploitée partout
Une fois constituée, votre société fédérale doit s’enregistrer dans chaque province ou territoire où elle exerce (enregistrement extraprovincial). Nous le faisons pour vous dans les 14 juridictions.
- Canada (fédéral)Constitution · 200 $
- QuébecImmatriculation REQ · [montant]
- OntarioEnregistrement · [montant]
- Colombie-BritanniqueEnregistrement · [montant]
- AlbertaEnregistrement · [montant]
- SaskatchewanEnregistrement · [montant]
- ManitobaEnregistrement · [montant]
- Nouveau-BrunswickEnregistrement · [montant]
- Nouvelle-ÉcosseEnregistrement · [montant]
- Île-du-Prince-ÉdouardEnregistrement · [montant]
- Terre-Neuve-et-LabradorEnregistrement · [montant]
- YukonEnregistrement · [montant]
- Territoires du Nord-OuestEnregistrement · [montant]
- NunavutEnregistrement · [montant]
« J’avais 40 sociétés clientes à constituer sur trois provinces. Le fédéral avec enregistrement extraprovincial automatique m’a évité trois procédures différentes par dossier. »
Avant de choisirFédéral ou provincial ? Répondez à 4 questions.Marché, résidence des administrateurs, nom, investisseurs : le simulateur recommande une juridiction et affiche le coût total.Lancer le simulateur
Questions sur l’incorporation fédérale
Relu par Me David Roy, avocat (Barreau du Québec), et Sophie Lemieux, CPA.
Quelle est la différence entre fédéral et provincial ?
La portée du nom et la résidence des administrateurs. Une société fédérale protège son nom partout au Canada mais exige 25 % d’administrateurs résidents ; les sociétés du Québec, de l’Ontario et de la C.-B. n’ont aucune exigence de résidence et protègent le nom dans leur province seulement.
Dois-je aussi m’enregistrer dans ma province ?
Oui. Une société fédérale qui exerce au Québec doit s’immatriculer au REQ ; en Ontario, en C.-B. ou ailleurs, un enregistrement extraprovincial s’applique. Il est inclus pour une province dès Essentiel.
Qu’est-ce que la règle des 25 % de résidents ?
Au moins un quart des administrateurs doivent être résidents canadiens. Avec un conseil de un à trois membres, il en faut au moins un. Si aucun administrateur ne réside au Canada, choisissez le Québec, l’Ontario ou la C.-B.
Combien de temps pour recevoir le certificat ?
Un jour ouvrable dans la majorité des cas pour un dépôt en ligne sans anomalie. Le nom refusé par le Nuans est la première cause de retard, d’où la vérification en direct avant dépôt.
Le nom doit-il être bilingue ?
Non, mais vous pouvez déposer une forme française et une forme anglaise du nom. Au Québec, la version française est obligatoire pour l’immatriculation et l’affichage.
Que coûte la déclaration annuelle fédérale ?
[montant] de frais de Corporations Canada par an, à déposer dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Les abonnements Veille (9 $/mois) et Conformité (29 $/mois) la prennent en charge.
Pour aller plus loin
Toutes les ressources →Constituez votre société fédérale aujourd’hui
Dès 149 $ + 200 $ de frais. Dossier déposé le jour même de la signature, certificat le lendemain ouvrable dans la majorité des cas. Aucun paiement avant le récapitulatif.